Protection de la création sur internet

Cet amendement tend à abroger l'article L. 336-1 du code de la propriété intellectuelle. Aux termes de cet article, conséquence de la loi DADVSI, lorsqu'un logiciel est principalement utilisé pour la mise à disposition illicite de biens culturels protégés, le président du tribunal de grande instance peut ordonner sous astreinte les mesures néce...

et je ne le ferai pas, je vous le précise. Je ne vois pas très bien quelle mesure on pourrait prendre pour protéger la tête du voisin. À l'époque déjà, on avait souligné l'absurdité de cet article, qui est absolument inapplicable, comme de nombreux autres. Pour certains, la solution pourrait être le filtrage. Comme l'idée est réintroduite da...

Dire, madame la ministre, qu'il faut pouvoir interdire des logiciels permettant le piratage, c'est penser que l'outil est conçu pour. Or le peer-to-peer, parce que c'est ça dont il s'agit, n'est pas conçu pour le piratage. Le code parle d'ailleurs d'usage dévoyé. Je suis inquiète qu'après tant d'heures de débat, vous vous obstiniez à répéter q...

L'amendement n° 73 rectifié n'est pas anodin : il réécrit complètement l'alinéa 97 de l'article 2. La nouvelle rédaction diffère notablement de celle du projet de loi originel, qui faisait obligation à la HADOPI de valider les spécifications fonctionnelles et d'en faire la liste, alors que l'amendement de la commission, selon les termes de son...

Je soutiens tout à fait les propos qui ont été tenus par nos collèguesJean Dionis du Séjour etPatrick Bloche. Il est vrai que l'on a tous envie de faire arrêter ce qui circule sur Internet quand il s'agit de négationnisme, d'appel à la haine raciale ou de pédophilie. Des dispositions ont été prises à cet effet. Elles ne sont, hélas, pas toujour...

Je le défends d'autant plus volontiers, monsieur le président de la commission, que notre amendement n°354 relatif à l'interopérabilité est tombé du fait de l'adoption de l'amendement n° 73 rectifié. Notre amendement n° 356 propose d'obliger les fournisseurs d'accès à Internet de proposer à leurs abonnés un moyen de sécurisation adapté à la co...

Vous devriez, madame la ministre, écouter Jean Dionis du Séjour, qui parle en connaissance de cause, avec conviction et du fond du coeur. Le site « Aaargh » est un site nazi et antisémite ; je le sais d'autant mieux qu'un habitant de ma circonscription a précisément subi de sa part des menaces à caractère antisémite. Dans ce cas, il faut évidem...

Si ! De telles tentations ont déjà existé en matière de diffamation, et des poursuites sont en cours sur la question de savoir si un site doit ou non se prononcer a priori sur le caractère diffamatoire des propos qu'il met en ligne ; mais c'est précisément ce que les sites ne sont pas à même d'apprécier : pour cela, il faut un jugement.

Je conclus, monsieur le président. Préservons la proportionnalité de la loi, sans tout mélanger : si l'on commence aujourd'hui avec les droits d'auteur, la même question se posera demain pour les droits de la presse. (L'amendement n° 324 n'est pas adopté.)

Le débat devient un peu désespéré. Nous n'aurions pas dû avoir à déposer un tel amendement.

Nous sommes malheureusement obligés de le faire car, comme l'ont montré les interventions de M. le rapporteur et de Mme la ministre, le texte s'écarte de l'article 6 de la loi de confiance dans l'économie numérique. C'est bien cela qui est inquiétant, tant il est fondamental à nos yeux de respecter le cadre défini par cet article, selon lequel ...

Je conclus, monsieur le président. La loi ne prévoit pas une telle responsabilité, pour le fournisseur d'accès, au sujet du terrorisme, du négationnisme, de l'appel à la haine raciale ou de la pédophilie, délits pourtant bien plus graves que l'atteinte au droit d'auteur. Même si celle-ci est en effet condamnable, on n'est assurément pas dans l...

Les procédures fondées sur des relevés d'adresses IP ayant montré qu'elles manquaient de fiabilité pour établir le délit de contrefaçon, vous avez décidé, madame la ministre, de contourner la difficulté en inventant une nouvelle infraction, le défaut de sécurisation de connexion à Internet. Malheureusement, en informatique, la notion de sécuri...

Si je les repose, c'est que vous n'y avez pas répondu ! Les outils recommandés par la HADOPI seront-ils compatibles avec les principes fondamentaux du logiciel libre ? N'y aura-t-il pas des problèmes de compatibilité entre un logiciel de sécurisation validé par la HADOPI et un ordinateur fonctionnant entièrement avec des logiciels libres ? L'...

Je me réjouis que Mme la ministre ait enfin répondu concrètement à une question que j'avais déjà posée à de nombreuses reprises. Vous voyez, monsieur le rapporteur, qu'il est utile de répéter les questions ! Cela étant, la réponse est très inquiétante. Je pense qu'elle intéressera beaucoup M. Dionis du Séjour. Mme la ministre a confirmé qu'il ...

C'est Big Brother ! Votre fournisseur d'accès est en lien avec votre ordinateur pour vous envoyer vos mises à jour. Mais vous pouvez refuser : il suffit de cliquer sur les paramètres. Ainsi, vous refusez les mises à jour et il y a peu d'intrusions de la part de votre fournisseur d'accès. Vous pouvez d'ailleurs avoir un FAI qui soit un fournisse...

L'alinéa 4 prévoit les cas où la responsabilité du titulaire de l'accès ne peut être retenue. Notre amendement propose d'ajouter le cas où le titulaire de l'accès ne procède jamais à des téléchargements d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits. J'estime qu'il est ...

Le problème est que cela ne fonctionne pas comme cela. Au cas où la connexion Internet d'un abonné est piratée et utilisée pour des téléchargements illégaux sans qu'il puisse s'en rendre compte, c'est lui qui sera responsable, alors qu'il ne télécharge lui-même jamais illégalement. Et je ne parle même pas des membres de sa famille, mais seulem...

La question soulevée par notre collègue Christian Paul est fort pertinente, et la réponse du rapporteur n'est pas tout à fait efficace.

J'ai le droit de donner mon point de vue, comme vous avez le droit de juger que je me trompe. Pourquoi, monsieur le rapporteur, avez-vous défendu tout à l'heure des amendements tendant à permettre aux fournisseurs d'accès de vérifier que la connexion d'un nouvel abonné n'avait pas été précédemment suspendue ? Vous vous contredisez maintenant e...