Protection de la création sur internet

L'alinéa 114 du texte évoque « les destinataires habilités à recevoir communication de ces données, » il s'agit des données personnelles qui figurent dans le répertoire géré par l'HADOPI «  notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ». Je souhaite savoir, outre l'HADOPI...

Le mot « notamment » implique que d'autres acteurs que les fournisseurs d'accès à Internet sont susceptibles d'être concernés. Or, depuis le début de la discussion sur l'article L. 331-31, il a été convenu que les seuls intervenants sur ce répertoire étaient l'HADOPI et les FAI.

Ce point est l'un de ceux qui justifient notre opposition au texte. Il est constant, dans notre droit, de faire intervenir un juge de l'ordre judiciaire pour tout ce qui touche aux restrictions à la liberté individuelle, ce qui est bien le cas, en l'espèce, de la sanction envisagée : il ne s'agit pas de juger les manquements à une simple relati...

Je tiens à préciser, pour le compte rendu, que si M. Brard et moi-même sommes inscrits au même groupe, nos relations ne vont pas au-delà. (Sourires.)

Le débat sur la suspension a également eu lieu en commission des affaires culturelles. Nous avons considéré qu'une inégalité devant la loi risquait d'apparaître entre ceux qui ont un abonnement triple play, qu'il soit ou non dégroupé, et ceux qui ont un abonnement mono-VC. Pour les premiers, vous dites, madame la ministre, que l'abonnement rep...

Que l'on ne nous fasse pas la comparaison avec la suspension du permis de conduire et l'obligation d'assurance : en droit, on est obligé d'assurer sa voiture tant qu'elle n'est pas une épave. Cela n'a donc rien à voir avec le fait de continuer à payer son abonnement lorsqu'on ne peut pas utiliser sa connexion Internet.

M. Tardy devrait approuver cet amendement, au moins sur le fond, la forme pouvant toujours être discutée. Il s'agit du rétablissement de l'accès à l'issue de la période de coupure.

Peut-être vais-je le retirer, je n'en sais rien, monsieur le rapporter, mais cela pose tout de même un petit problème : bon nombre de fournisseurs d'accès Internet sous-traitent la partie technique de la coupure ou du rétablissement de la connexion. Comment cela se passera-t-il ? Les données personnelles de l'abonné seront saisies dans un fich...

Pas tout à fait, pour deux raisons, monsieur le président. Premièrement, j'aimerais que l'on m'explique en quoi la suspension est une mise entre parenthèses. Peut-être au niveau juridique, mais, au niveau technique, il faudra bien que le fournisseur d'accès coupe la connexion. En technique, la suspension n'existe pas, c'est une innovation. Je ...

Pour la mise en oeuvre de la sanction, le texte initial du Gouvernement prévoyait un délai de quinze jours, que l'amendement n° 320 a allongé ensuite à vingt et un jour au moins et à vingt-huit jours au plus. La deuxième rectification le porte à quarante-cinq jours au moins et à soixante jours au plus. Il faut convenir que le délai de quinze jo...

N'ayant pas été totalement convaincus par les arguments du rapporteur hier soir, nous maintenons, par cet amendement n° 450, la demande que le recours soit suspensif et que la sanction ne soit appliquée qu'à la forclusion de ce délai. Nous craignons que, sinon, un abonné qui n'et responsable d'aucun acte délictueux ne puisse être victime d'une ...

Avec l'article L. 331-30, nous abordons un autre sujet, celui des logiciels de sécurisation que ce projet veut imposer. Par l'amendement 451, nous proposons de supprimer ces dispositions, sur lesquelles il vaut la peine de se pencher plus longuement. L'utilisation des ces moyens de sécurisation est censée exonérer les utilisateurs d'Internet d...

Selon une étude parue récemment dans une revue de sécurité, dans les 5e et 13e arrondissements de Paris, sur 31 000 points d'accès à Internet étudiés, plus de 2 000 étaient totalement ouverts et plus de 40 % utilisaient le protocole WEP notoirement inefficace, puisqu'il peut être cassé en moins de quatre minutes. En résumé, je suis totalement ...

Il est indéniable qu'essayer d'enregistrer un film dans une salle de cinéma est absolument inadmissible. Nous en avons discuté lorsque nous avons débattu de la loi DADVSI. À l'époque, nous avons essayé de comprendre comment se faisait le piratage. Cet élément avait été alors avancé ainsi que le problème de la copie des DVD envoyée dans le cadre...

Mais ceux qui filment ont payé pour entrer. La question s'est posée, lors l'examen du projet de loi DADVSI, mais elle a été réglée différemment. Je crois qu'il faut vraiment être quelque peu attardé, aujourd'hui, pour user d'une telle pratique, alors qu'il existe de nombreux dispositifs de téléchargement sur Internet qui permettent d'obtenir d...

Je ne sais si nous allons finir par arriver au bout de ce débat : il est tout de même surprenant ! Je souhaite bien du plaisir à la HADOPI pour parvenir à établir la liste des « spécifications nécessaires fonctionnelles objectives » dont parlait Mme la ministre. Monsieur Riester, il suffit de lire les pages de votre rapport consacrées aux prob...

Enfin, je vois mal la police entrer dans une salle de cinéma bondée pour arrêter un contrevenant en train de filmer.

Le logiciel de contrôle parental permet aux adultes d'empêcher les enfants d'accéder involontairement à des sites pédophiles, ou volontairement, lorsqu'ils sont un peu plus grands, à des films pornographiques. Mais, madame la ministre, contrairement à ce que vous venez de dire, l'obligation dont il est question ici n'a rien à voir avec cela. A...

Je crains que la mesure prévue par ces amendements ne se retourne donc contre ceux qui essaient de trouver des solutions. Autant je condamne totalement cette façon de filmer des films projetés, autant je pense qu'il existe déjà des solutions juridiques. C'est d'ailleurs ce qui a conduit la commission à refuser ces amendements, comme l'a d'aill...

Madame la ministre, il faut suivre l'évolution des techniques. Au départ, comme vous dites, la carte mère des matériels vendus comportent de plus en plus souvent et cela va se généraliser un dispositif de sécurisation qui, aujourd'hui, n'est pas encore activé, mais qui le sera bientôt pour être en liaison avec un serveur auquel la HADOPI a...