Protection de la création sur internet

Faut-il rappeler qu'il s'agit simplement d'avertir un internaute qu'il a peut-être réalisé un téléchargement illégal ? Nous ne sommes pas encore dans la phase judiciaire, dans l'antiterrorisme ! Que vous refusiez cet amendement de bon sens me paraît très significatif.

Madame la ministre, notre rôle, en tant que législateur, est d'éviter de faire des lois qui ne servent à rien. Je rappelle que la loi DADVSI, votée par la majorité et promulguée en août 2006, c'est-à-dire il y a deux ans et demi, n'a pu être intégralement mise en oeuvre, certaines de ses dispositions s'étant révélées inapplicables (« Tout à fai...

Quand une loi provoque un tiers d'erreurs judiciaires façon de parler, puisque les décisions sont rendues par une autorité administrative , c'est bien qu'il y a un problème !

Un tiers d'erreurs, c'est tout de même beaucoup. Avec l'amendement n° 428, le groupe GDR propose que la Haute autorité, dans le cas où elle aurait connaissance d'un délit, transmette au procureur de la République toutes les informations relatives à ce délit conformément à l'article 40 du code de procédure pénale. Alors que, depuis le début, ...

Sur le fond, je suis gênée par certaines imprécisions. Les recommandations mentionneront la date et l'heure des faits reprochés. Malheureusement, en informatique, celles-ci ne sont pas toujours sûres. C'était le cas, par exemple, dans le procès de Guingamp, dans lequel un internaute était accusé à tort d'avoir porté sur un blog des propos m...

En effet ! Pour prendre un autre exemple, il sera impossible d'intervenir sur la connexion de quelqu'un qui exerce une profession médicale, car il n'est pas envisageable de priver de connexion d'un médecin dont le fils aura effectué un téléchargement en dehors des heures d'ouverture du cabinet.

Dans bien des cas, même si l'on peut prouver qu'un téléchargement a été effectué sur un ordinateur, il ne sera pas possible d'intervenir. Autant d'inégalités devant la loi. Finalement, on ne sanctionnera que les internautes qui auront effectué un téléchargement sur un ordinateur personnel ne servant qu'à leur usage propre. Or ceux-ci sont de m...

L'amendement de notre rapporteur, c'est un peu « souriez, vous êtes listé ! » Monsieur Riester, vous avez beaucoup de talent pour enrober les amendements que vous proposez. En l'occurrence, je ne relèverai que la fin de l'alinéa 5 : « ainsi qu'à l'actualisation d'un système de référencement de ces mêmes offres par les logiciels permettant de tr...

Le rapporteur nous dit que la HADOPI définira des critères. Or il est de tradition, lorsque le Parlement débat d'un texte de loi, que soient présentées au moins sommairement les dispositions de la partie réglementaire. Je considère que, s'ils ne sont pas à proprement parler dans la partie réglementaire, les critères définis par la HADOPI relève...

Ce sous-amendement vise à prévoir que la Haute Autorité efface de son système de traitement automatisé les données à caractère personnel portant sur les personnes faisant l'objet d'une procédure dès qu'elle constate la bonne foi de ladite personne quant à son absence de responsabilité pour les faits mis en cause à l'alinéa 1er du présent articl...

Vous me répondez que votre commission travaille à la fiabilité et au nettoyage du STIC, mais c'est pourquoi il serait plus prudent de prévoir, dès maintenant, que les données des internautes incriminés à tort soient bien effacées du futur fichier de la HADOPI. J'insiste sur ce point parce qu'avec le dispositif qui nous est proposé, il risque d...

Ce n'est pas possible, monsieur Brard, puisque nous n'avons pas le droit d'avoir accès à Internet dans l'hémicycle ! (Sourires.)

Je suis tout à fait d'accord : accepter ce sous-amendement, c'est le minimum ! Internet dans un seul pays, monsieur le rapporteur, cela n'existe pas. Internet est mondial, et vous nous proposez une distorsion de concurrence qui n'est pas même acceptable au niveau européen ! Bruxelles pourra rappeler la France à l'ordre au motif que le référenc...

Vous nous racontez de belles histoires, monsieur le rapporteur, mais votre amendement dit : « la Haute Autorité attribue [ ] un label [ ]. » Regardez, c'est écrit ! « Elle veille à la mise en place ainsi qu'à l'actualisation d'un système de référencement de ces mêmes offres. » La HADOPI va-t-elle veiller à ce que Google et Yahoo et j'en pass...

Nous ne sommes pas loin, effectivement, des pays qui cherchent à contrôler Internet. Monsieur le rapporteur, acceptez au moins cet amendement : vous êtes en train de vous ridiculiser ! Ce Gouvernement fait assez d'entorses aux libertés publiques. Il serait bon qu'il épargne Internet ! (Le sous-amendement n° 167 n'est pas adopté.)

Je suis, comme mon collègue Jean Dionis du Séjour, assez obstinée. Franchement, je suis catastrophée de voir notre assemblée s'enfoncer dans l'absurdité. Monsieur le rapporteur, vous oubliez le texte de votre amendement, que nous avons pourtant été nombreux à relire M. Tardy, M. Dionis du Séjour, moi-même. Vous y parlez bien de « système de ...

C'est ce qui écrit. Si ce n'est pas ce que vous voulez dire, suspendons la séance pour vous laisser le temps de modifier la rédaction.

Si l'idée est qu'il y ait un site qui référence les offres, écrivez-le ainsi même si, personnellement, je pense que cela fait un peu culture officielle.

En tous les cas, c'est moins ridicule que de dire que les moteurs de recherche vont référencer les offres qui auront obtenu le label de la HADOPI.

Madame la ministre, les députés ne sont pas les seuls à vous mettre en garde contre les problèmes que va poser cette partie de la loi. Un institut fort connu, l'INRIA, spécialisé dans les recherches sur l'informatique et les processus automatiques, a publié une analyse du projet de loi. On ne peut la qualifier de prise de position idéologique, ...