Modification du règlement de l'assemblée nationale

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la dernière phrase de l'alinéa 19, substituer au mot : « deux », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « motion », insérer les mots : « par groupe ». Exposé sommaire : L'amendement vise à garantir un exercice pluraliste de la motion de renvoi en commission par les groupes de l'Assemblée.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le temps normal d'intervention dans l'hémicycle est de 5 et non 2 minutes.

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « La conférence des Présidents qui suit la date de présentation du rapport de la commission définit la date et l'heure d'examen en séance de ce texte. ». Exposé sommaire : Dans l'esprit de la réforme, cet amendement vise à renforcer l'initiative parlementaire et à éviter que, suite à un renvoi e...

À l'alinéa 7, après le mot : « préalable », insérer les mots : « par groupe d'opposition ». Exposé sommaire : Afin de garantir le pluralisme de l'expression dans l'hémicycle, chaque groupe d'opposition peut défendre une motion de rejet préalable.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 6 par les mots : « dans le cas où ils ne sont pas correctement gagés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que les amendements susceptibles de se voir opposer l'article 40 puissent être mis en discussion et que la majorité de notre Assemblée puisse juger de leur recevabilité financière....

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Si les amendements sont correctement gagés, l'irrecevabilité ne peut leur être opposée. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les règles actuelles d'interprétation de l'article 40 de la Constitution apparaissent peu satisfaisantes : alors que ne sont pas recevables des propositions et amen...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La commission doit rester un lieu de débat et dans tous les cas l'irrecevabilité financière des amendements doit rester la prérogative de la commission des finances afin d'avoir une application identique de l'article 40 de la Constitution pour un même amendement. La suppression de l'alinéa 5 de cet art...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « Constitution, », insérer les mots : « et lorsqu'aucun gage suffisant n'a été prévu, ». Exposé sommaire : Les règles actuelles d'interprétation de l'article 40 de la Constitution apparaissent peu satisfaisantes : alors que ne sont pas recevables des propositions et amendements « lorsque l...

À la troisième phrase de l'alinéa 6, substituer au nombre : « 13 », le nombre : « 17 ». Exposé sommaire : Les actuels délais de dépôt des amendements, la veille à 17 heures, sont déjà difficiles à tenir pour les parlementaires. Il est inacceptable de dégrader d'avantage l'exercice du travail parlementaire qui va à l'encontre de la revalori...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et au plus tard deux jours ouvrables avant le début de la lecture du texte en séance ». Exposé sommaire : En raison de l'importance des travaux en commission dans le cadre du nouveau règlement, il est essentiel que les rapports et les textes adoptés en commission soient mis à la disposition des députés d...

Au troisième alinéa de l'article 8 du Règlement, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 8 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le bureau de l'Assemblée est composé de 8 vice-présidents. Il a pour objet de garantir une représentation pluraliste de notre Assemblée. Du reste, il aligne le nombre de vice-présidents de l'Assem...

Substituer aux alinéas 17 à 20 les deux alinéas suivants : « 7° bis Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux textes discutés dans le cadre d'une séance tenue en application de l'article 48, alinéa 5, de la Constitution. ». » Exposé sommaire : Se justifie par son text...

I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « équipement, infrastructures, travaux publics ; ». II. - En conséquence, à l'alinéa 15, supprimer les mots : « équipement, infrastructures, travaux publics ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à la nouvelle commission du développement durable et de l'aménagement du territoire des com...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 13 », le nombre : « 17 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le temps imparti entre le dépôt du texte par la commission et celui des amendements n'a pas à être réduit, les parlementaires nécessitant de tout ce délai pour examiner le texte de loi et ex...

Après le mot : « présidents, », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « au plus tard la veille du début de la discussion du texte à 17 heures. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le temps imparti entre le dépôt du texte par la commission et celui des amendements n'a pas à être réduit, les ...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « meilleurs » le mot : « mêmes ». Exposé sommaire : La mise à disposition des documents visés doit permettre aux députés de les examiner dans des délais qui leur permettent d'exercer leur sagacité, soit au moins sept jours.

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les rappels au règlement ainsi que les suspensions de séance ne peuvent en aucun cas être décomptés du temps de parole programmé. S'ils peuvent parfois être considérés hors sujet par les membres de la majorité, ils sont néanmoin...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les rappels au règlement ne peuvent en aucun cas être décomptés du temps de parole programmé. S'ils peuvent parfois être considérés hors sujet par les membres de la majorité, ils sont néanmoins essentiels aux membres de l'opposition pou...