Modification du règlement de l'assemblée nationale

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence (temps de parole des députés) et défense du principe du pluralisme : tous les groupes doivent pouvoir bénéficier d'une expression au sein de l'Assemblée Nationale.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ces dispositions ne s'appliquent pas au commissaire dont la circonscription est distante de plus de 3 000 kilomètres de Paris. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la situation géographique particulière des députés ultra-marins.

I. - À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « urbanisme et logement ; ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 15 par les mots : « ; urbanisme et logement. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à la nouvelle commission du développement durable et de l'aménagement du territoire des compétences qui recouvrent la presque ...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « Ceux-ci », insérer les mots : « , à l'exception du courrier, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire connaître les raisons pour lesquelles la commission d'enquête n'a pas rendu son rapport.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « Assemblée», insérer les mots : « un courrier qui en explicite les raisons ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire connaître les raisons pour lesquelles la commission d'enquête n'a pas rendue son rapport.

Substituer aux mots : « à 164 », les mots : « et 163 ». Exposé sommaire : L'amendement vise à garder l'actuel article 164 du Règlement, dit article « Barodet » (établissement au début de chaque législature d'un recueil de textes authentiques des programmes et engagements électoraux des députés) adopté en 1882 et symbolique d'une certaine c...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et comprendre au moins un représentant de chaque groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de promouvoir une représentation de tous les groupes des l'Assemblée nationale.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , à raison d'au moins une question toutes les deux semaines ». Exposé sommaire : L'amendement vise à garantir le droit de tout député, y compris n'appartenant à aucun groupe, à exercer son droit de contrôle de l'élection gouvernementale, en ayant la possibilité de poser des questions.

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : L'attribution d'un temps de parole pour des députés n'appartenant à aucun groupe doit être systématique, afin de respecter le principe de représentation nationale.

Après le mot : « engagée, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4 : « le premier délai est ramené à quinze jours, le second délai étant ramené à sept jours. » Exposé sommaire : Même dans le cadre d'une procédure accélérée, il s'agit de garantir un délai minimum permettant aux députés de travailler dans des conditions ac...

Après le mot : « celle-ci », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « . Tous les groupes ont au moins un représentant titulaire et un suppléant. ». Exposé sommaire : Pour assurer une véritable représentativité des groupes au sein des commissions mixtes paritaires il faut que chaque groupe y ait au moins un représentant titulaire et un supplé...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La procédure d'examen simplifié est une limitation du droit constitutionnel d'amendement. Tout président de groupe peut y faire opposition lors de la Conférence des Présidents.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans ce cas, à l'issue de la réunion de la commission saisie au fond, un compte rendu intégral est publié dans les mêmes conditions que celles énoncées pour le compte rendu mentionné au deuxième alinéa de l'article 46 du présent Règlement. ». Exposé sommaire : La procédure d'examen simplifié su...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans ce cas, la réunion de la commission saisie au fond ne peut être convoquée en même temps qu'une séance publique de l'Assemblée ou d'autres commissions saisies au fond sur l'examen d'un autre texte. ». Exposé sommaire : La procédure d'examen simplifié est une limitation du droit constitution...

À l'alinéa 3, après le mot : « décider, », insérer les mots : « sauf opposition d'un président de groupe, ». Exposé sommaire : La procédure d'examen simplifié est une limitation du droit constitutionnel d'amendement. Tout président de groupe peut y faire opposition lors de la conférence des Présidents.

À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 13 », le nombre : « 17 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L'article 100 du Règlement est ainsi modifié : « 1° La première phrase du septième alinéa de l'article 100 est complétée par les mots : « différent, chacun répondant respectivement à chacun des intervenants présentement énumérés » ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de ...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L'article 100 du Règlement est ainsi modifié : « 1° Au sixième alinéa, les mots : « peut les soumettre » sont remplacés par les mots : « les soumet » ; » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « 2° À la dernière phrase du septième alinéa, le mot (le reste sa...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L'article 100 du Règlement est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « ont priorité de discussion sur » sont remplacés par les mots : « sont mis en discussion commune avec ». » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « 2° Au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.