Interventions en hémicycle de Martine Aurillac
69 interventions trouvées.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la suite du rejet par le Sénat et de l'échec de la commission mixte paritaire, nous sommes à nouveau saisis du projet de loi de ratification de la convention fiscale entre la France et le Panama, signée le 30 juin 2011 à Panama et qui tend, comme vous le savez, d'une part, à éli...
Concernant l'échange de renseignements, la rédaction de l'article est conforme au modèle de l'OCDE, sauf pour ajouter que : « Chaque État contractant doit prendre les mesures nécessaires afin de garantir la disponibilité des renseignements et la capacité de son administration fiscale à accéder à ces renseignements et à les transmettre à son hom...
Pourquoi ratifier la convention dans des délais, il est vrai, très courts ?
Parce qu'à côté du processus d'évaluation de l'OCDE, il existe une liste noire française des États et territoires non coopératifs. Elle a justement été instituée par la loi de finances rectificative pour 2009, afin que la France dispose d'un mécanisme autonome d'évaluation et de sanctions. La mise à jour de la liste française est effectuée le 1...
Pour conclure, je tiens à insister sur le fait que la France s'est beaucoup engagée en faveur de la coopération fiscale et de la transparence, notamment depuis deux ans. Cette convention va dans le même sens. La réalité des efforts de conformité effective du Panama à ses engagements devra de toute façon être attentivement examinée, comme pour t...
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis tend à approuver la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama, signée le 30 juin 2011 à Panama. Cette convention tend, d'une part, à éliminer les doubles impositions et, d'autre p...
Quelles sont ces réformes ? En juin 2010, une loi a été adoptée pour lever l'impossibilité de transmettre des renseignements qui ne sont pas utiles à l'administration pour l'application de sa propre loi fiscale. La loi « Connais ton client » a également été modifiée en février 2011, pour assurer la disponibilité des informations relatives à l...
Très bien !
Il s'agit en effet d'une question sensible, qui dépasse heureusement les clivages politiques. Elle a du reste été très longuement débattue. Je tiens à rappeler, après mon collègue Olivier Jardé, que la disposition que nous examinons n'a rien à voir avec une insémination post mortem, qui consisterait, c'est vrai, à créer un orphelin, ce que nou...
Il faut bien, messieurs, admettre parfois une supériorité féminine ! Faut-il enfin rappeler ce que le président Claeys avait bien dit en première lecture ? À l'heure actuelle, à une femme qui se trouve dans cette situation rarissime, et qui vient de vivre, nous le savons tous, un véritable parcours du combattant, ne s'offre qu'un choix cruel e...
Pas du tout !
Quel est le rapport avec le texte ?
Je comprends les réserves et l'opposition du ministre comme l'inquiétude du rapporteur. Cette question sensible et grave dépasse fort heureusement les clivages politiques et concerne plus particulièrement les femmes. Il s'agit de permettre le transfert d'embryon après le décès du père, dès lors que celui-ci avait donné son consentement et qu'u...
Les circonstances dans lesquelles va naître et grandir cet enfant désiré par un père, que sa femme aura aimé au point d'assumer seule l'éducation de l'enfant qu'elle a voulu de lui sont à bien des égards meilleures que celles d'un enfant né de père inconnu ou dont le père a abandonné la mère à peine enceinte, ou encore d'un enfant que se disput...
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, vous nous présentez aujourd'hui une révision de la loi de bioéthique qui était attendue depuis longtemps. Je dois dire que, dans ce qu'il faut bien appeler l'amoncellement de textes que nous sommes conduits à voter ou à rejeter,...
Monsieur le ministre, la décision de l'État de construire un nouveau bâtiment pour les Archives nationales à Pierrefitte-sur-Seine a été prise pour remédier à la saturation et à l'inadaptation des sites de Paris et de Fontainebleau. Les crédits de 2011 vont permettre d'achever le financement de la construction de ce futur centre, vont garantir...
Nous sommes saisis d'un projet de loi qui a fait l'objet d'un long débat, d'un accord que nos collègues socialistes ont couvert de critiques et qui, pourtant, ne mérite pas tant d'indignité.
Je ne vous ferai pas, chers collègues, de procès en mauvaise foi, chacun étant libre de ses assertions, même si je trouve quelque peu suspect que vous fassiez l'amalgame avec les Roms, dossier dans lequel M. Lellouche s'est tellement impliqué, et que vous parliez de fantomatiques expulsions illicites. Ces critiques très caricaturales portent s...
Mieux vaut tard que jamais ! (Sourires.)
