Interventions en hémicycle de Martine Aurillac

Certes, chacun conviendra qu'une véritable harmonisation fiscale européenne nous faciliterait la tâche. Mais elle n'est pas pour demain, il suffit de voir à quelle lenteur progresse la sixième directive sur la TVA pour s'en convaincre ! Il convient donc de ne pas attendre, et c'est ainsi que vous nous proposez aujourd'hui, madame la ministre, ...

nous souhaitons que les Français puissent, après une vie bien remplie, transmettre le fruit de leur travail. Ainsi les droits de succession seront, par l'article 4, supprimés au profit du conjoint ou du partenaire du PACS survivant. L'abattement personnel passe de 50 000 à 150 000 euros en ligne directe, ascendants et descendants, et est insti...

Certes, l'article 5 institue un bouclier fiscal à 50 %, CSG et CRDS compris, mais il est difficile à mettre en oeuvre, vous en conviendrez, pour un contribuable sans l'aide d'une batterie de spécialistes.

Chacun sait que l'ISF, sous couvert de solidarité, est un impôt coûteux et pervers.

Il aggrave les délocalisations alors qu'il faudrait pourtant soutenir les entreprises, notamment les plus innovantes. À cet égard, vous venez d'opérer un progrès notable.

Mais s'agissant des familles, notamment dans les grandes villes, et spécifiquement à Paris

la hausse vertigineuse du coût des appartements et la non-indexation du barème depuis plusieurs années, fabriquent automatiquement de nouvelles « fortunes » imposables, à la charge des familles qui ne peuvent se contenter d'un studio, tout simplement parce qu'elles ont des enfants. Si l'on comprend évidemment que tout ne peut s'effectuer au ...

À tout le moins, une réflexion doit s'engager à cet égard, peut-être lors de la prochaine loi de finances, soit sur le relèvement du seuil, non indexé depuis des années, soit sur la prise en compte, au moins partielle, de la résidence principale

ou totale, mais plafonnée. Compte tenu de ces observations, madame la ministre, je voterai bien sûr volontiers ce projet nécessaire et cohérent, par lequel nous honorons notre engagement à réhabiliter l'effort, le travail et la responsabilité, et qui devrait renforcer la croissance retrouvée, ainsi que l'attractivité de notre pays. (Applaudis...