Modernisation de l'économie

Substituer à l'alinéa 11 de cet article les quatre alinéas suivants : « b) Que l'accord prévoie la réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal en respectant le calendrier suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2012, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de m...

Dans l'alinéa 10 de cet article, après les mots : « raisons économiques », insérer les mots : « , sociales, climatiques, environnementales ». Exposé sommaire : Il est proposé d'insérer des éléments sociaux et fiscaux, environnementales et climatiques, au cas où les conséquences d'enneigement saisonnier peuvent subvenir.

Dans l'alinéa 10 de cet article, après le mot : « regard », insérer les mots : « de la saisonnalité de l'économie touristique, ». Exposé sommaire : La consommation touristique en France représentait 6,3 % du PIB en 2006, soit 112,2 MD . Première destination mondiale avec près de 80 millions de visiteurs, il est impératif que le texte tien...

Supprimer les alinéas 9 à 13 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité de déroger à l'obligation de paiement dans un délai de 60 jours. En effet, si la loi prévoit des possibilités de dérogations à la réduction des délais de paiement trop larges, les sous-traitants n'auront d'autres choix que de...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 5° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les commissaires aux comptes veillent au respect par les clients et les fournisseurs des dispositions relatives aux délais de paiement prévues au présent article suivant des modalités définies par décret. « En ...

Substituer à l'alinéa 3 de cet article les trois alinéas suivants : « À partir du 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. « À partir du 1er janvier 2011, le délai convenu entre les parties ...

Compléter l'alinéa 54 de cet article par les mots : « le cas échéant. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la commission départementale d'aménagement commercial de se prononcer sur les effets du projet au regard des flux de transport même dans les zones rurales dépourvues de réseaux de transports collectifs. En effet, bien ...

Substituer aux alinéas 36 à 39 de cet article les huit alinéas suivants : « 2° Les dispositions du 1° sont remplacées par les dispositions suivantes : « 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble ...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II. bis. - Dans le premier alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de commerce, après les mots : « par décret, », sont insérés les mots : « pour les produits transformés bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée, » » Exposé sommaire ...

L'article L. 581-6 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 581-6. - L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité seront soumis à autorisation préalable auprès du maire ou du Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en la matière...

Après l'alinéa 32 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. - L'article L. 751-7 du code du commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 751-7. - Aucun membre de la commission nationale d'équipement commercial ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou des parties. Les...

Compléter l'alinéa 8 de cet article par les mots : « , et notamment le fait pour le débiteur de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d'émission de la facture, allongeant ainsi le délai de règlement effectif. ». Exposé sommaire : L'article 6 a pour objectif de réduire les délais de paiement interentreprises. A cet...

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « oppose, », insérer les mots : « le maire peut autoriser ». II. - En conséquence, dans le même alinéa, après la référence : « L. 411-2 », supprimer les mots : « est autorisé ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que l'autorisation du maire soit également sollicit...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au mot : « préfet », le mot : « maire ». Exposé sommaire : La disposition doit être cohérente avec l'ensemble de la politique d'urbanisme de la commune dont le maire a la charge et non l'État. De plus, dans les faits, le préfet demande d'abord son avis au maire et motive son arrêté au regard de l'...

Substituer aux alinéas 11 à 13 de cet article, les deux alinéas suivants : « 2° Après le c du 1° du II, il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Trois personnalités qualifiées désignées par le Préfet. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de remplacer la désignation du président du Conseil Général ou son représentant et le Président ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Dans le cas des commandes dites « ouvertes » où le donneur d'ordre ne prend aucun engagement ferme sur la quantité des produits ou sur l'échéancier des prestations ou des livraisons, les I et II s'appliquent aux appels de commande postérieurs au 1er janvier 2009. » Exposé sommaire : L'accor...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet article : « 4° Au dernier alinéa, les mots : « et neuvième » et « dixième » sont remplacés respectivement par les mots : « , neuvième et onzième » et « douzième » ». Exposé sommaire : L'amende de 15 000 euros prévue au dernier alinéa de l'article 441 - 6 du Code du Commerce doit également s'appliquer en cas de...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « et la dernière phrase est ainsi rédigée : « Les pénalités de retard sont exigibles et doivent être réglées sans qu'un rappel soit nécessaire, sous réserve de la faculté pour le créancier, postérieurement à l'émission de la facture, de renoncer totalement ou partiellement à ces pénalités ou d...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au mot : « préfet », les mots : « maire ou le président de l'Établissement public de coopération intercommunale compétent en la matière ». Exposé sommaire : Le maire ou le président de l'EPCI compétent en la matière semble plus à même que l'autorité préfectorale à juger de l'opportunité de délivre...

Substituer à l'alinéa 5 de cet article les cinq alinéas suivants : « 2° D'abuser de la relation de dépendance dans laquelle il tient un partenaire ou de sa puissance d'achat ou de vente : « - en refusant ou en retardant, totalement ou partiellement, de manière injustifiée, la réception, l'expédition ou le retirement des marchandises, de l'ouv...