Questions au gouvernement

Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet article : « 4° Au dernier alinéa, les mots : « et neuvième » et « dixième » sont remplacés respectivement par les mots : « , neuvième et onzième » et « douzième » ». Exposé sommaire : L'amende de 15 000 euros prévue au dernier alinéa de l'article 441 - 6 du Code du Commerce doit également s'appliquer en cas de...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « et la dernière phrase est ainsi rédigée : « Les pénalités de retard sont exigibles et doivent être réglées sans qu'un rappel soit nécessaire, sous réserve de la faculté pour le créancier, postérieurement à l'émission de la facture, de renoncer totalement ou partiellement à ces pénalités ou d...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au mot : « préfet », les mots : « maire ou le président de l'Établissement public de coopération intercommunale compétent en la matière ». Exposé sommaire : Le maire ou le président de l'EPCI compétent en la matière semble plus à même que l'autorité préfectorale à juger de l'opportunité de délivre...

Substituer à l'alinéa 5 de cet article les cinq alinéas suivants : « 2° D'abuser de la relation de dépendance dans laquelle il tient un partenaire ou de sa puissance d'achat ou de vente : « - en refusant ou en retardant, totalement ou partiellement, de manière injustifiée, la réception, l'expédition ou le retirement des marchandises, de l'ouv...

Compléter la première phrase de l'alinéa 72 de cet article par les mots : « ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, le cas échéant ». Exposé sommaire : Le président de l'EPCI, s'il est compétent en matière commerciale, doit pouvoir exercer ce recours, au même titre que le préfet ou le maire de...

Compléter l'alinéa 54 de cet article par les mots : « le cas échéant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la commission départementale d'aménagement commercial de se prononcer sur les effets du projet au regard des flux de transport même dans les zones rurales dépourvues de réseaux de transports collectifs. En effet, bien s...

Dans l'alinéa 45 de cet article, substituer aux mots : « et les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles ne sont pas soumis » les mots : « ne sont pas soumises ». Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de permettre aux commerces de véhicules automobiles ou de motocycles de bénéficier de la dispense d'exploitation commerciale prévue...

Supprimer les alinéas 7 à 13 de cet article. Exposé sommaire : La suppression de l'obligation de recours au commissaire aux comptes dans les SAS en deçà des seuils fixés par décret à l'exception des SAS détenant plus de 5 % d'une autre société va à l'encontre de la demande croissante de transparence financière voulue par les Français. Des aff...

Le rapport annuel du commissaire aux comptes mentionne les indicateurs de performance portant à la fois sur les délais et les retards de paiement. Exposé sommaire : Afin d'assurer le respect effectif des délais de paiement, il convient de confier une mission de signalement du non respect des obligations légales à un acteur extérieur à l'entre...

I. - Les lots de semences contenant des semences génétiquement modifiées sont clairement étiquetés. Ils portent la mention « contient des organismes génétiquement modifiés ». Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux traces accidentelles ou techniquement inévitables présentes en dessous d'un certain seuil. Ce seuil est fix...

Substituer à l'alinéa 36 les deux alinéas suivants: « III. – Lorsque, à défaut de schéma arrêté avant le 31 décembre 2011, le représentant de l’Etat dans le département a défini, avant la publication de la présente loi, un projet de création, de modification de périmètre ou de fusion d’un établissement public de coopération intercommunale, il ...

Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 15 millions d'euros du montant de la provision...

Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑3 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également applicable aux manquements aux dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la ...

Le III de l’article L. 141‑1 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’habilit...

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 du code des transports, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ou leurs filiales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux services de sécurité de la SNCF et de la RATP d’intervenir pour le compte de l’ensemble du groupe et non simplement ...

I. – L’ordonnance n° 2010‑1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports est ratifiée.  II. – L’ordonnance n° 2011‑204 du 24 février 2011 relative au code des transports est ratifiée.  Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ratifier deux ordonnances relatives au code des transports qui ont été prises ...

Compléter le titre par les mots : « et à diverses dispositions dans le domaine des transports » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article L. 1251‑1 du code des transports, il est inséré une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Service minimum pour le transport ferroviaire de marchandises « Art. L. 1252‑1 A. – I. – Après consultation des entreprises de transport ferroviaire de marchandises et des organisations ou associations de chargeurs, le ministère ch...

Dans l'alinéa 26 de cet article, substituer à la référence : « 222-19 », la référence : « 222-20 ». Exposé sommaire : Les chiens de protection des troupeaux constituent des outils de travail agissant dans un contexte bien particulier, celui des zones de montagne, face aux grands prédateurs ou à d'autres types d'animaux pouvant déranger les...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « agression commise par un chien », insérer les mots : « non destiné à la protection des troupeaux domestiques contre la prédation » II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans les alinéas 14 et 26 de cet article. Exposé sommaire : Les chiens de protection des troupeaux con...