Questions au gouvernement

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cet avenant comporte également l'obligation pour le concessionnaire de réaliser une étude d'intégration environnementale de l'ensemble de son réseau concédé. ». Exposé sommaire : Concernant l'extension de la concession du tunnel du Mont-Blanc, il y a lieu de réfléchir à la mise en place d'une é...

Rédiger ainsi cet article : « Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport portant sur la situation globale de l'offre d'hébergement touristique en France. « Ce rapport propose un diagnostic complet de l'état du parc immobilier touristique. Il analyse n...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « a) Elle organise la veille sanitaire, l'observation de la santé dans la région, ainsi que le recueil et le traitement de tous les signalements d'évènements sanitaires. Dans le respect des attributions du représentant de l'État territorialement compétent, elle organise la gestion de la répon...

À la dernière phrase de l'alinéa 91, après le mot : « émergeants », insérer les mots : « et des risques liés à l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer un volet relatif à la santé environnementale dans le schéma régional de prévention, composante du projet régional de santé, conformément à l'article L.1411-1 qui ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 91 par les mots : « et à la santé environnementale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer un volet relatif à la santé environnementale dans le schéma régional de prévention, composante du projet régional de santé, conformément à l'article L.1411-1 qui prévoit : « La politique de santé pu...

I. - Après l'article 231 bis T du code général des impôts, il est inséré un article 231 bis U ainsi rédigé : « Art. 231 bis U. - Les rémunérations versées par les centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 342-1 du code de la recherche sont exonérées de taxe sur les salaires. » II. - Les pertes de recettes pour les organismes de...

À l'alinéa 4, après le mot : « des », insérer les mots : « sections d' ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que ce sont les sections d'autoroutes qui font l'objet d'une exception, s'agissant de l'application de la taxe.