Amendement N° 102 2ème rectif. (Adopté)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 17 juin 2009
Déposé le 16 juin 2009 par : MM. Léonard, Saddier.
Rédiger ainsi cet article :
« Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport portant sur la situation globale de l'offre d'hébergement touristique en France.
« Ce rapport propose un diagnostic complet de l'état du parc immobilier touristique. Il analyse notamment les caractéristiques économiques, juridiques et fiscales ainsi que les conditions d'exploitation de chacune des catégories d'hébergements touristiques qui concourent au développement de l'activité touristique des territoires, en portant une attention toute particulière à la situation des résidences de tourisme.
« Le rapport formule, le cas échéant, des propositions de modernisation du cadre juridique et fiscal applicable afin notamment de permettre la réhabilitation du parc d'hébergement existant. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à étendre à l'ensemble du parc immobilier touristique national, aux équipements de loisirs et à l'ensemble des infrastructures y afférant, l'objet du rapport déposé par le Gouvernement auprès des deux chambres du Parlement prévu par l'article 10 bis du texte voté par le Sénat.
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