Questions écrites de Marisol Touraine

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; regroupements. attitude des laboratoires

Mme Marisol Touraine attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les difficultés que rencontrent les structures de regroupement à l'achat des pharmaciens titulaires d'officine (décret n° 2009-741 du 19 juin 2009 relatif aux centrales d'achat pharmaceutiques). En effet, cet outil a pour but de permettre aux ph...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes à sous-munitions ; mise en oeuvre. attitude de la France

Mme Marisol Touraine interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les négociations actuellement en cours susceptibles de remettre en cause les avancées obtenues lors de la signature en décembre 2008 de la convention d'Oslo d'interdiction des bombes à sous-munitions. L'adoption du nouveau protocole n° 6 sur les armes à sous-munitions (ASM) dans le cadre d...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; accidents médicamenteux. victimes. indemnisation

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux et plus particulièrement les personnes atteintes d'affections neurologiques graves et autres maladies auto-immunes. Ces réactions sont graves et irréversibles, elles se traduisent par des handicaps lourds pour les victimes auxquels s'ajoutent des charges fi...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des assistants sociaux. En effet, les diplômes en travail social sont toujours classés au niveau bac + 2, alors qu'ils sont obtenus après trois années d'études post-baccalauréat et qu'ils font partie de l'enseignement supérieur (volume horaire global correspondant à plus de 4 200 heure...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; sécheresse. actions de l'État

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de plus en plus difficile dans laquelle se trouve un nombre croissant d'agriculteurs face à la sécheresse qui place aujourd'hui la moitié du territoire national dans une situation hydrique délicate et en particulier en Indr...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les financements d'État attribués à toutes les associations départementales du planning familial et notamment celui de l'Indre-et-Loire, au titre de leur statut d'établissement d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF). Un protocole d'accord datant du 11 mars 2009 et signé pour troi...

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question du compte bancaire séparé dans le cadre de la gestion des copropriétés. En effet, la loi SRU du 13 décembre 2000 rend obligatoire l'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires, sur lequel doit être versé « sans délai » toutes les sommes ou v...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; cessation progressive d'activité ; âge de la retraite. réforme. conséquences

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation des agents bénéficiaires d'une cessation progressive d'activité. En effet, les agents admis à une CPA avant le 1er janvier 2011 sont durement pénalisés par le relèvement de l'âge...

Thèmes : retraites : régime général ; calcul des pensions ; assistants maternels

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation particulière de l'allocation retraite des assistantes maternelles. En effet, la pension de vieillesse à taux plein ne peut être inférieure à un montant minimum qui est calculé en fonction de la durée d'assurance et d'une majoration au titre des périodes cotisées. Depuis le premier a...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrication. carrière

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la requalification des techniciens supérieurs d'étude et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense en catégorie A de la fonction publique. Dans le cadre des travaux relatifs à la réforme de la catégorie B, la direction générale de l'administration et de la fonction publiq...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ; éco-organismes. financement

Mme Marisol Touraine attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les désaccords entre les élus représentant les collectivités territoriales et les éco-organismes au sujet des coûts du service de collecte et de tri optimisé. Même si les élus représentant les collectivités locales ont donné leur feu vert au cahier des charges de...

Thèmes : travail ; droit du travail ; portage salarial. cadre juridique

Mme Marisol Touraine attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le portage salarial. Les négociations actuelles entre les partenaires sociaux suscitent de nombreuses inquiétudes et risquent d'aboutir à des conséquences déplorables : l'exclusion de la plupart des métiers, sauf les prestations intellectuelles et la formation ; l'exclusion de toutes les ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

Mme Marisol Touraine attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir de l'Indre-et-Loire vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaire dont les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opp...

Thèmes : associations ; associations à but non lucratif ; mouvements pédagogiques et éducatifs. financement

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les mesures budgétaires concernant les mouvements pédagogiques et éducatifs. Ces associations ont une réelle utilité éducative, culturelle, sociale et civique. Pourtant, elles ont été informées, au début du mois de juillet dernier, qu'en raison de restrictions budgétaires, le ministère retirait l'équivalent d...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

Mme Marisol Touraine attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le devenir du planning familial et plus particulièrement sur celui de l'Indre-et-Loire. Dans notre département, cette structure a plus de 43 ans d'existence et mobilise plus de 350 bénévoles pour assurer chaque année l'accueil de plus de 18 000 personnes sur l'ensemble de notre territoire. Depuis plusieurs ...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; renouvellement. réglementation

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la difficulté pour certains ressortissants français nés à l'étranger de prouver leur nationalité. Les personnes françaises par filiation doivent notamment accomplir un véritable parcours du combattant lors du renouvellement de leur carte nationale d'identité ou de leur...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; maladies et parasites. lutte et prévention

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la maladie du bois qui touche notamment les vignes de l'Indre-et-Loire. Cette maladie est apparue après la suppression en 2001 de l'autorisation d'utiliser certains produits à base d'arsenic de sodium. Durant l'été, la relative sécheresse a accentué l'expression des symptômes de la m...

Thèmes : enseignement : personnel ; conseillers d'orientation psychologues ; effectifs de personnel

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres d'information et d'orientation (CIO). À l'occasion de la redéfinition des missions des conseillers d'orientation psychologues (COP), le ministère a fait des propositions qui inquiètent l'ensemble des personnels des CIO. D'une part, alors que le CIO, service public gratuit de l'éducation n...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les dérives du dispositif de « l'auto-entrepreneur ». En effet, les dysfonctionnements de ce statut se multiplient, avec notamment le développement d'auto-entrepreneurs en sous-traitance qui sont en fait d...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur la nécessité de mettre en conformité le droit pénal français avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) que la France a ratifié en 2000. Depuis dix ans, les juges français ne peuvent toujours pas mettre en oeuvre ce statut et juger ainsi les auteurs de crimes internationaux ca...