Marisol Touraine
Question N° 82102 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 22 juin 2010
Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur la nécessité de mettre en conformité le droit pénal français avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) que la France a ratifié en 2000. Depuis dix ans, les juges français ne peuvent toujours pas mettre en oeuvre ce statut et juger ainsi les auteurs de crimes internationaux car le projet de loi pour son adaptation en droit interne n'a pas été adopté. En effet, ce texte, qui a été voté par le Sénat le 10 juin 2008, attend toujours d'être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. De plus, le texte issu de l'examen devant le Sénat instaure des conditions particulièrement restrictives, rendant difficile la mise en oeuvre de la compétence universelle, à tel point que la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, dans son avis rendu le 8 juillet 2009, a insisté sur la nécessité d'apporter des assouplissements au dispositif établi. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement compte inscrire ce projet de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour enfin permettre à la France de respecter ses obligations internationales.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Le ministre chargé des relations avec le Parlement tient à faire savoir à l'honorable parlementaire qu'avant même l'adoption définitive du projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, la France respectait tous les engagement pris au regard de la Convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998 grâce à l'adoption de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale. Le Gouvernement se félicite de l'adoption définitive par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010 du projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale. Ce texte dote en effet notre ordre juridique interne d'un arsenal législatif permettant, le cas échéant, de punir les comportements prohibés par la convention de Rome. Cela évitera à la France des carences juridiques qui auraient rendu la Cour pénale internationale compétente prématurément. Le principe de complémentarité se trouve ainsi appliqué.
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