Marisol Touraine
Question N° 96462 au Ministère du Fonction
Question soumise le 21 décembre 2010
Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation des agents bénéficiaires d'une cessation progressive d'activité. En effet, les agents admis à une CPA avant le 1er janvier 2011 sont durement pénalisés par le relèvement de l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite qui leur imposera de travailler jusqu'à 1 an de plus que ce qui était prévu initialement pour un traitement inférieur à la pension à laquelle ils peuvent prétendre. De plus, au moment où ils se sont engagés, les conditions du départ en retraite leur permettaient de partir à 60 ans. Certains, alors même qu'ils comptabilisent plus de trimestres que nécessaire, se voient contraints de travailler 4 trimestres supplémentaires alors qu'ils perçoivent seulement 60 % de leur traitement. Les règles du jeu qui leur sont appliquées ont été changées alors même qu'ils avaient déjà fait le choix de la cessation progressive d'activité, en calculant leurs revenus sur 3 ans et non quatre comme ça leur est désormais imposé. Cela constitue une injustice majeure, aussi, elle lui demande les mesures qu'ils compte prendre afin de rectifier cette situation.
Réponse émise le 17 mai 2011
Le relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite prévu par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites s'applique à l'ensemble des fonctionnaires appartenant aux générations concernées, y compris à ceux admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité (CPA), quelle que soit l'option choisie pour sa mise en oeuvre. La circulaire du 6 décembre 2010 relative aux conséquences de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites sur les modalités d'entrée et de sortie du dispositif de cessation progressive d'activité (consultable sur le site Internet www.circulaires.gouv.fr) précise les conditions dans lesquelles les agents concernés doivent prolonger leur activité selon l'option de CPA retenue. Les fonctionnaires se trouvant en CPA peuvent, à tout moment et sous réserve d'un délai de prévenance de trois mois, demander à renoncer à son bénéfice. Le Gouvernement n'a donc pas l'intention de prendre des mesures de rectification en ce qui concerne la réforme de la CPA.
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