Marisol Touraine
Question N° 96450 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 décembre 2010
Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les financements d'État attribués à toutes les associations départementales du planning familial et notamment celui de l'Indre-et-Loire, au titre de leur statut d'établissement d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF). Un protocole d'accord datant du 11 mars 2009 et signé pour trois ans par les ministères de l'emploi et de la solidarité, de la santé et la présidente du planning familial, devait assurer l'octroi de subventions d'un montant au moins égal à celui de 2008. Or le programme 106 du budget de l'État de 2009 n'a prévu qu'un montant de 2,1M d'euros alors que 2,6M d'euros étaient nécessaires. Le protocole a donc prévu que 500 000 euros, issus de l'Agence nationale pour la cohésion et l'égalité des chances (ACSE), apporteraient le complément nécessaire. Le budget de l'État 2010 devait intégrer les 500 000 euros provenant de l'ACSE directement dans le programme 106 pour éviter les multiples opérations d'ajustement, département par département. Cependant, cela ne s'est pas fait. Les difficultés rencontrées par les associations en 2009 se sont accrues en 2010 et aucune amélioration n'est enregistrée malgré les engagements répétés. La lecture des projets annuels de performance annexés au PLF 2011, montre que seuls 2,1M d'euros figurent au programme 106. Face à des dispositions fragilisant et mettant en danger les associations de terrain, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement et savoir quelles mesures il entend mettre en place pour effectuer le transfert des 500 000 euros au programme 106 avant déconcentration des crédits alloués aux départements.
Réponse émise le 31 mai 2011
Le 11 mars 2009, les ministres chargés de la santé et du travail ont signé, avec la présidente du mouvement français de planning familial (MFPF), un protocole de financement du planning familial afin d'assurer une stabilité, sur trois ans, des crédits consacrés aux activités fondamentales du MFPF ainsi qu'à l'ensemble des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). Aux termes de cet accord, l'État s'est engagé à apporter chaque année, de 2009 à 2011, son soutien financier au MFPF et aux EICCF à hauteur, respectivement, de 861 800 euros et de 2 600 000 euros. Les crédits de l'État consacrés aux EICCF proviennent en majorité du programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables ». Toutefois, un complément de 500 000 euros par an est versé par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) au titre du programme 147 « politique de la ville » pour atteindre l'enveloppe globale de 2 600 000 euros. Pour l'année 2010, les engagements pris par l'État ont été respectés puisque la légère sous-consommation des crédits issus du programme 147 a été compensée par une consommation du programme 106 de près de 2 500 000 euros (contre 2 100 000 euros prévus par le protocole). Pour la dernière année d'application du protocole, la direction générale de la cohésion sociale a engagé, conjointement avec l'Acsé, un suivi très fin de la répartition des crédits en direction des zones et établissements bénéficiaires pour améliorer encore la mise en oeuvre du protocole sur le terrain. Les services déconcentrés dans les régions concernées (Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte Azur et Rhône-Alpes) sont informés individuellement du montant qui leur sera délégué par l'Acsé. En tout état de cause, le ministre de la ville, qui a autorité sur l'Acsé, s'est engagé à ce que la totalité des crédits, n'ayant pu être mis à la disposition des EICCF en 2010, soit bien versée en 2011. Le même engagement a été pris s'agissant des 500 000 euros que doivent recevoir de l'Acsé les EICCF.
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