Interventions en hémicycle de Marietta Karamanli

En matière de rationalisation de l'organisation territoriale, le projet ne choisit donc ni la simplicité ni l'intelligibilité par le citoyen. Dernier point : le projet organise un risque sérieux et réel d'amoindrissement de la vie associative par assèchement des aides. S'il ne donne pas la possibilité de discuter au fond de la nature des miss...

À l'avenir donc, seules les communes garderont une compétence générale. Ainsi les régions et les départements ne pourront financer de nombreux projets locaux ; ils ne pourront plus aider les associations culturelles et sportives pourtant si actives et si utiles au développement local. Les organismes non lucratifs se tourneront alors vers les s...

L'ensemble des projets dont nous débattons « façon puzzle » a sa logique : l'argent, celui que l'État n'a plus. À la hâte, l'État réforme donc les collectivités territoriales, en espérant transformer le contribuable local en financeur des dépenses qu'il imposera à des collectivités à l'autonomie restreinte et aux charges contraintes. (Applaudis...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, j'ai souhaité prendre la parole en tant que membre de la commission des affaires européennes. Le projet de loi de finances rectificative pour 2010 prévoit au titre d'un nouveau programme int...

Cette situation historique les rend assez peu susceptibles, comme le remarquait l'économiste Thomas Piketty, de consommer plus que ce qu'ils produisent et d'être seulement de mauvais élèves de l'économie domestique ou libérale !

Dans le cas grec, l'écart entre la production intérieure et le revenu national était, à la veille de la crise financière, d'environ 5 %, soit deux fois plus que l'ajustement budgétaire aujourd'hui demandé à la Grèce ! Il peut être encore beaucoup plus important dans des pays ayant tout misé sur l'investissement étranger comme l'Irlande mais c...

L'Union européenne est intervenue tardivement ce qui reste une erreur, Jérôme Cahuzac l'a à juste titre rappelé. Comme le note l'exposé des motifs du projet de loi, tout s'est déclenché par l'annonce, en octobre 2009, par le nouveau gouvernement socialiste grec, d'un trou dans les prévisions 2009 du gouvernement conservateur battu. Dès janvie...

Si la solidarité joue tardivement, elle paraît être à portée de main et nous ne pouvons que nous en féliciter, le président de la commission des finances l'a rappelé. Reste la question de la façon dont l'Europe doit agir pour réguler la finance de marché. L'Europe doit en effet tirer les leçons de la crise financière dont nous ne sommes pas en...

Nous proposons d'insérer, après le premier alinéa de l'article 1409 du code de procédure civile, un alinéa ainsi rédigé : « En cas de crédit à la consommation, le juge vérifie que les obligations du prêteur telles que définies par le chapitre 1er du titre 1er du livre III du code de la consommation ont été respectées. Dans le cas où le prêteur ...

S'il ne peut être modifié que par décret, Mme la ministre peut-elle étudier la question ?

Dans le prolongement de l'amendement précédent, celui-ci porte à la fois sur le regroupement et sur le rééchelonnement des crédits par une nouvelle opération de crédit. Je regrette que l'amendement n° 156 ait été retiré, car il aurait été utile que les regroupements de crédits figurent au FICP. La majeure partie des consommateurs en situation ...

Donc ça n'existe pas vraiment !

Nous voulons simplement l'encadrer !

C'est pourtant ce qui se passe !

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous débattons ce matin d'une proposition de loi de progrès, qui mettrait notre législation en conformité avec les principes supérieurs du droit. Cette proposition de loi intervient après que la Cour européenne des droits de l'homme a confirmé le principe selon lequel l'assi...

Cet amendement donne à l'avocat un droit d'accès au dossier, tout en prévoyant des limites de l'exercice de ce droit, qui seront fixées par le procureur. C'est une question fondamentale. Un avocat qui n'a pas accès au dossier, c'est comme un médecin qui serait au chevet d'un patient sans pouvoir ni disposer des analyses, ni procéder à un exame...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi portant réforme du crédit à la consommation est un texte « sensible » car il concerne la plupart des Français, en tant que consommateurs et agents économiques. Sa signification est d'autant plus grande qu'il vient en discussion à un moment où le pouvoir d'achat des...

La présente proposition de résolution me paraît de nature à apporter un triple bénéfice à notre législation. Le premier est que le mouvement en faveur de l'égalité réelle des sexes est un mouvement historique qu'il faut accompagner par la loi. Le doyen Carbonnier, un des grands juristes de la Ve République, estimait que le mouvement engagé lor...

Cette proposition de loi m'interroge pour trois raisons au moins. Le premier motif de mon trouble vient du fait que les états généraux pris pour modèle n'ont, paradoxalement, pas créé de débats et donc de démocratie autour des sujets dont il est jugé essentiel que notre démocratie se saisisse. Les états généraux de la bioéthique, dont j'ai reg...

J'ai tenté de demander que l'on sursoie au seul renforcement de la sanction pénale, mais ni le ministre ni le rapporteur ne m'ont répondu pour m'indiquer que cette question méritait une discussion et donc aussi, en amont, une réflexion ! Assurément un tel problème de société méritait peut-être mieux qu'un silence. Enfin, ma dernière interrogat...