Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , après que le juge de l’application des peines s'est prononcé sur leur aménagement prévu par l’article 723‑15 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l’alinéa 69 par les mots : « et sous réserve que l’application y soit effectivement adaptée ». Exposé sommaire : Il convient d’être lucide. Si l’on peut comprendre l’intérêt du programme « lean » dans la mesure notamment où il permet de supprimer les tâches répétitives, sa dépendance du programme Cassiopée ne peut qu’inquiéter tan...

Après l’alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de son vingt-et-unième rapport général d’activités, publié le 10 novembre 2011, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) souligne que la durée maximale de placement en quartier disciplinaire « ne devrait pas excéd...

Après l’alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « Le nouveau programme immobilier, qui prévoit l’édification de 25 centres pénitentiaires comportant un quartier maison d’arrêt et un quartier centre de détention, s’appuie sur le concept d’établissement à réinsertion active (ERA). Le cahier des charges de cette génération future de lieux de détent...

Après l’alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire a prévu que, par le biais d’un décret en Conseil d’État, des règlements intérieurs types déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d’établissements pénitentiaires, qu’il s’agisse des maisons d’arrêt o...

Après l’alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « 5.-Les visites en France du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) sont ponctuées par la remise d’observations préliminaires quelques jours après son départ puis d’un rapport à échéance de quelques mois. Le Gouvernement s’engage...

Après l’alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « Les articles 91 et 92 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire prévoient qu'une personne détenue placée en cellule disciplinaire, en cellule de confinement ou en cellule d'isolement « peut saisir le juge des référés en application de l'article L.  521‑2 du code de justice administ...

Après l’alinéa 53, insérer les deux alinéas suivants : « Il appartient au législateur de définir les critères d'affectation au sein des différents établissements distingués selon leurs niveaux de sécurité parmi les maisons d'arrêt et les établissements pour peine. « La décision initiale d'affectation, de même que les changements d'affectation...

À la première phrase de l’alinéa 48, après le mot : « précisera », insérer les mots : « , selon des critères définis par la loi, ». Exposé sommaire : Comme l'a récemment rappelé le Conseil constitutionnel, le législateur est « compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant le droit pénal et la ...

Supprimer les alinéas 46 à 53. Exposé sommaire : Outre la distinction prévue par le Code de procédure pénale entre maisons d’arrêts et établissements pour peines, le rapport annexe instaure une nouvelle classification des lieux de détention selon leurs niveaux de sécurité. Cette perspective est particulièrement inquiétante, pas seulement en l...

Après l’alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « Dans son vingt-et-unième rapport général d'activités, publié le 10 novembre 2011, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants souligne que le placement en cellule disciplinaire doit être possible « seulement dans des cas exceptionnels e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Les articles 132‑18‑1, 132‑19‑1 et 132‑19‑2 sont abrogés ; « 2° Au dernier alinéa de l'article 132‑24, les mots : « en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132‑19‑1, » sont supprimés. « II. – Après le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « II. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article 362, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « du second alinéa de l'article 122‑1 et » ; « 2° Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 721, est i...

Substituer aux mots : « définissant les objectifs de la politique d'exécution » les mots : « rappelant les conditions d'une application effective de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et d'une exécution plus rapide ». Exposé sommaire : Avant d’engager un plan aussi couteux tourné vers l’enfermement, il convient d’inscrir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle procédure créée par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 dite loi HPST s’applique aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), et donc aux établissements et services relevant de la PJJ qui mettent en œuvre des mesures judiciaires au titre de la législation relative à l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition prévoit un délai maximal de cinq jours ouvrables entre le jugement d’un mineur et sa première convocation devant le service éducatif, afin d’accélérer le processus. Cette mesure est à la fois inutile et dangereuse. - Inutile dans la mesure où les services de milieu ouvert de la PJJ ne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Prévoir une automaticité de la présentation mensuelle pour toutes les récidivistes inscrits au FIJAISV n’est pas nécessaire puisque le Parquet peut requérir systématiquement la mesure de présentation mensuelle, lorsqu’il y a lieu, que les voies de recours contre les décisions des juridictions existent....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est impensable d’ajouter des charges supplémentaires, qui plus est au travers d’une mission nouvelle, à celles que les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire doivent déjà assumer au quotidien. Faut-il rappeler que le cœur de métier des personnels de surveillance est d’interven...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en place un contrat d'engagement relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice. Il prévoit le versement d’une allocation aux étudiants en psychiatrie en contrepartie de leur engagement à demander leur inscription sur la liste d’experts près la cou...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la dernière phrase de l'article 2 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, après le mot : « organisé », sont insérés les mots : « , dans les établissements pénitentiaires et les services d'insertion et de probation, ». » Exposé sommaire : Il convient de rétablir l’article...