Amendement N° 37 (Rejeté)
Exécution des peines
Discuté en séance le 20 février 2012
Déposé le 17 février 2012 par : M. Raimbourg, M. Blisko, Mme Karamanli, Mme Lebranchu, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , après que le juge de l’application des peines s'est prononcé sur leur aménagement prévu par l’article 723‑15 du code de procédure pénale ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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