Amendement N° 30 (Rejeté)
Exécution des peines
Discuté en séance le 20 février 2012
Déposé le 17 février 2012 par : M. Urvoas, M. Blisko, Mme Karamanli, Mme Lebranchu, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l’alinéa 59, insérer l'alinéa suivant :
« Le nouveau programme immobilier, qui prévoit l’édification de 25 centres pénitentiaires comportant un quartier maison d’arrêt et un quartier centre de détention, s’appuie sur le concept d’établissement à réinsertion active (ERA). Le cahier des charges de cette génération future de lieux de détention doit respecter les dispositions prévues par l’article 717‑1 du code de procédure pénale qui, prévoyant d’une part une répartition des condamnés dans les prisons établies pour peines selon leur catégorie pénale, leur âge, leur état de santé et leur personnalité, d’autre part que leur régime de détention est déterminé en prenant en compte leur personnalité, leur santé, leur dangerosité et leurs efforts en matière de réinsertion sociale, ne s’appliquent pas et n’ont pas vocation à s’appliquer aux personnes placées en détention provisoire. »
Exposé Sommaire :
Il ressort des informations transmises par la Direction de l’administration pénitentiaire en réponse aux questions posées par des parlementaires dans la perspective du PLF 2012 que le nouveau programme immobilier, qui prévoit l’édification de 25 centres pénitentiaires comportant un quartier maison d’arrêt et un quartier centre de détention, s’appuie sur le concept d’établissement à réinsertion active (ERA). Le cahier des charges de cette génération future de lieux de détention, prévoit que les régimes de détention différenciés seront mis en oeuvre au sein de l’ensemble de ces établissements, c’est-à-dire dans le quartier maison d’arrêt et dans le quartier centre de détention, donc tout à la fois aux personnes condamnées et aux personnesplacées en détention provisoire.
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