Amendement N° 9 (Retiré)

La nouvelle procédure créée par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 dite loi HPST s’applique aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), et donc aux établissements et services relevant de la PJJ qui mettent en œuvre des mesures judiciaires au titre de la législation relative à l’enfance délinquante. Cette nouvelle procédure avait pour objectif de rendre publique les priorités des décideurs et de garantir une certaine concurrence entre les entreprises concernées, sur la base d’un cahier des charges.

Or le texte de cet article, déjà présenté lors de l’examen du projet de loi en première lecture à l’assemblée nationale, a pour objet de d’exonérer la protection judiciaire de la jeunesse, de cette procédure pour faciliter la création de structures du secteur public accueillant les mineurs délinquants.

Il est déjà singulier de considérer qu’une procédure nouvelle et déjà assouplie soit considérée comme un obstacle à la création de CEF, voire comme une preuve de la faveur ou de l’hostilité que ces centres peuvent susciter.Telle n’est pas la question puisqu’il est raisonnable de construire des CEF qui se sont nettement améliorés depuis leurs difficiles débuts, sans oublier les autres structures du milieu ouvert, indispensables car complémentaires.

La question reste de savoir comment ces structures seront financées et quelles seront les garanties offertes par des marchés publics ainsi conclus.