Amendement N° 8 (Rejeté)
Exécution des peines
Discuté en séance le 20 février 2012
Déposé le 16 février 2012 par : M. Raimbourg, M. Blisko, Mme Karamanli, Mme Lebranchu, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La disposition prévoit un délai maximal de cinq jours ouvrables entre le jugement d’un mineur et sa première convocation devant le service éducatif, afin d’accélérer le processus.
Cette mesure est à la fois inutile et dangereuse.
- Inutile dans la mesure où les services de milieu ouvert de la PJJ ne disposeront pas des moyens nécessaires pour prendre en charge les mineurs qui lui sont confiés par le juge.
- Dangereuse dans la mesure où la convocation rapide des mineurs ne garantit pas la prise une charge immédiate.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.