Amendement N° 29 (Rejeté)
Exécution des peines
Discuté en séance le 20 février 2012
Déposé le 17 février 2012 par : M. Urvoas, M. Blisko, Mme Karamanli, Mme Lebranchu, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l’alinéa 59, insérer l'alinéa suivant :
« La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire a prévu que, par le biais d’un décret en Conseil d’État, des règlements intérieurs types déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d’établissements pénitentiaires, qu’il s’agisse des maisons d’arrêt ou des différents types d’établissements pour peine. Un règlement intérieur type est établi selon la même procédure pour chacune des catégories résultant de la classification des établissements pénitentiaires selon leur niveau de sécurité. »
Exposé Sommaire :
La loi pénitentiaire a prévu que, par le biais d’un décret en Conseil d’État, des règlements intérieurs types déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d’établissements pénitentiaires, qu’il s’agisse des maisons d’arrêt ou des différents types d’établissements pour peine. Des projets de décrets sont actuellement présentés aux organisations professionnelles de l’administration pénitentiaire. Il importe qu’un règlement intérieur type soit établi pour chacune des catégories résultant de la classification des établissements pénitentiaires selon leur niveau de sécurité. Ces règlements intérieurs types seront établis par un décret en Conseil d’État.
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