Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Après le mot : « demande », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 20 de cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer ce passage qui n'apporte rien de plus à la clarté du projet de loi.

Dans la première phrase de l'alinéa 20 de cet article, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : L'objectif de la loi est de rendre plus accessibles les archives publiques. L'autorisation de les consulter doit être de droit.

Dans l'alinéa 19 de cet article, substituer aux mots : « Il en est de même » les mots : « 7° Cinquante ans » Exposé sommaire : La suppression de toute possibilité de communication de ces documents instaurée par l'alinéa 19 du présent projet va à l'encontre de ce qui est recommandé par le Conseil de l'Europe, c'est-à-dire « fixer des délais...

Dans l'alinéa 18 de cet article, substituer aux mots : « II. - Ne peuvent être consultées » les mots : « 6° Cent ans pour » Exposé sommaire : La suppression de toute possibilité de communication de ces documents instaurée par l'alinéa 18 du présent projet va à l'encontre de ce qui est recommandé par le Conseil de l'Europe, c'est-à-dire « f...

Supprimer les alinéas 18 et 19 de cet article. Exposé sommaire : Certaines dispositions de ce projet de loi sont trop restrictives et en contradiction avec les recommandations du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, adoptées le 21 février 2002. En effet, le II. de l'article L. 213-2 créée une catégorie d'archives « incommun...

Après le mot : « privée », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 15 de cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de redéfinir dans cet article la protection de la vie privée qui est bien analysée par la jurisprudence.

Dans l'alinéa 15 de cet article, substituer aux mots : « soixante quinze » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Il convient de revenir au délai prévu par le projet de loi initial.

Compléter l'alinéa 13 de cet article par les mots : « ou à la protection de la vie privée. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de revenir aux dispositions prévues par le projet de loi initial en soumettant les documents concernant la vie privée à un délai de communication de 50 ans et non de 75 ans comme cela a été adopté au...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 de cet article : « 2° Cinquante ans à compter de l'ouverture du dossier médical, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret médical ». Exposé sommaire : Il convient de mettre un délai moins contraignant qui ne retardera pas exagérément certains travaux de recoupements qui puissent faire avance...

1° Dans la deuxième phrase de l'alinéa 10 de cet article, après la seconde occurrence du mot : « organismes », insérer les mots : « , ou aux fondations d'utilité publique ou à tous autres organismes agréés, ». 2° En conséquence, dans la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ces administrations ou organismes », les mots :...

L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est procédé à la création d'un fichier national de recensement des contrats d'assurance obsèques, géré par l'état civil. « Tout contrat, qu'il soit souscrit auprès d'un établissement financier ou par l'intermédiaire d'un o...

L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le souscripteur d'un contrat d'assurance obsèques en prestations doit se voir garantir la possibilité d'en modifier à tout moment le contenu par voie d'avenant. » Exposé sommaire : La circulaire NOR/INT/B/06/00119/C du 20 décemb...

L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout contrat d'assurance en prestations se doit de laisser au client le choix des produits et services qu'il souhaite pour ses obsèques. » Exposé sommaire : Le plus souvent, les assurés n'ont pas à l'heure actuelle la possibilit...

L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat d'assurance obsèques en prestation doit faire apparaître de manière claire si le capital souscrit couvre intégralement les prestations d'obsèques, quelle que soit l'évolution des prix des prestations funéraires. » Expo...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou du lieu où s'est déroulée l'opération ». Exposé sommaire : Le lieu de dispersion des cendres peut être symboliquement beaucoup plus riche de sens pour les familles que le lieu de naissance. Celui-ci, en zone rurale notamment, est parfois la maternité d'une commune avec laquelle le défunt n'aura par la...

I. - À l'article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 euros » est remplacé par le montant : « 3 900 euros ». II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. Exposé sommaire : Le Trésor Public autorise les a...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 11 : « mentionnés sur un équipement créé à cet effet, et érigé dans le cimetière de cette même commune. » Exposé sommaire : La consultation d'un registre administratif ne peut en aucun cas suffire à susciter un sentiment de recueillement. Les défunts dont les c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « A l'occasion de l'établissement du devis, un livret d'information est impérativement remis par l'opérateur funéraire aux familles, élaboré par la direction générale des collectivités locales après consultation du conseil national des opérations funéraires. Il permet d'apprécier la pertinence des i...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ils sont élaborés en fonction de modèles définis par le conseil national des opérations funéraires à partir des termes les plus usités pour chaque poste existant, et renouvelés chaque année sur la base des pratiques les plus courantes. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'un de ces devis-types est constitué de prestations exclusivement obligatoires. » Exposé sommaire : Si la réglementation en vigueur dispose que l'opérateur funéraire est tenu de faire apparaître« de manière distincte » les prestations obligatoires, dans les faits le devis s'avère souvent peu li...