Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les avis rendus par le Conseil d'État sur les projets de loi sont, dès leur communication au Gouvernement, transmis aux assemblées parlementaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre une des propositions phares formulées par le Comité de réflexion sur la modernisation des institu...

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Est joint au projet de loi transmis au Conseil d'État un document, intitulé « étude d'impact », comprenant l'ensemble des travaux d'évaluation et de prévision ayant conduit le Gouvernement, au regard des objectifs poursuivis, à faire le choix d'une réforme législative. « Ce document ainsi ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « un ou plusieurs documents qui rendent compte », les mots : « l'ensemble. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les informations communiquées aux assemblées ne se réduisent pas à un simple résumé des travaux d'évaluation réalisés. Ce sont ainsi l'ensemble des travaux d'évaluation réalisé...

Après le mot : « jour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : «  lors de la même session ». Exposé sommaire : Un temps minimal de 12 mois avant l'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de résolution ayant le même objet semble excessif. Par ailleurs, le temps parlementaire est celui des sessions. Ainsi, en cas de dissolution et d'...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et de son urgence ». Exposé sommaire : Rien ne justifie que « la teneur » des travaux d'évaluation préalable fluctue en considération de l'urgence de la réforme proposée. Cette disposition tend à vider de son contenu le principe même posé par le nouvel article 39 de la Constitution. En effet, le Gouverne...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Rien ne justifie que « la teneur » des travaux d'évaluation préalable fluctue en considération de l'ampleur de la réforme proposée ou de son urgence. Ces critères, au demeurant bien trop flous, permettraient au Gouvernement de se dispenser de procéder à une véritable évaluation ex ante. Il importe au...

À l'alinéa 2, après le mot : « jour », insérer les mots : « de la même assemblée ». Exposé sommaire : La rédaction du second alinéa de l'article 4 est imprécise. En effet, il n'est pas indiqué si l'interdiction d'inscription à l'ordre du jour dans un délai de 12 mois concerne les deux chambres ou uniquement celle où une proposition de réso...

Après le mot : « contient », rédiger ainsi la fin de cet article : « des injonctions à l'égard du Gouvernement ou que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause la responsabilité de celui-ci, la conférence des présidents de l'assemblée concernée se réunit pour rendre un avis. Elle peut demander l'audition du Premier ministr...

Après le mot : « contient », rédiger ainsi la fin de cet article : « des injonctions à l'égard du Gouvernement ou que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause la responsabilité de celui-ci, la conférence des présidents de l'assemblée concernée se réunit pour rendre un avis. Elle peut demander l'audition du Premier ministr...

Après le mot : « contient », rédiger ainsi la fin de cet article : « des injonctions à l'égard du Gouvernement ou que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause la responsabilité de celui-ci, la conférence des présidents de l'assemblée concernée se réunit pour rendre un avis. Dans le cas d'un avis conforme, la proposition d...

Après le mot : « contient », rédiger ainsi la fin de cet article : « des injonctions à l'égard du Gouvernement ou que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause la responsabilité de celui-ci, la conférence des présidents de l'assemblée concernée se réunit pour rendre un avis. Dans le cas d'un avis conforme, la proposition d...

Après le mot : « contient », rédiger ainsi la fin de cet article : « des injonctions à l'égard du Gouvernement ou que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause la responsabilité de celui-ci, la conférence des présidents de l'assemblée concernée se réunit pour rendre un avis. En cas d'avis conforme, la proposition de résolu...

Après le mot : « contient », rédiger ainsi la fin de cet article : « des injonctions à l'égard du Gouvernement ou que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause la responsabilité de celui-ci, la conférence des présidents de l'assemblée concernée se réunit pour rendre un avis. En cas d'avis conforme, la proposition de résolu...

Après le mot : « contient », rédiger ainsi la fin de cet article : « des injonctions à l'égard du Gouvernement ou que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause la responsabilité de celui-ci, le président de l'assemblée saisit pour avis le Conseil constitutionnel dans un délai ne pouvant excéder huit jours. » Exposé sommai...

Après les mots : « président de l'assemblée », insérer les mots : « , qui en informe sans délai chacun des présidents de groupe, ». Exposé sommaire : L'information sur l'irrecevabilité d'une proposition de résolution transmise au président de l'assemblée intéressée, doit être communiquée à l'ensemble des présidents de groupes parlementaires.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ayant le même objet », les mots : « rédigée dans les mêmes termes ». Exposé sommaire : Le second alinéa de l'article 4 est particulièrement flou dans sa rédaction. En effet, il est indiqué qu'une « proposition de résolution ayant le même objet qu'une proposition antérieure ne peut être inscrite à l'ord...

Après les mots : « président de l'assemblée », insérer les mots : « et à chacun des présidents de groupe ». Exposé sommaire : L'information sur l'irrecevabilité d'une proposition de résolution doit pouvoir être communiquée dans les mêmes délais au président de l'assemblée intéressée comme à l'ensemble des présidents de groupes parlementair...

Après le mot : « savoir », insérer les mots : « par une décision motivée et rendue publique ». Exposé sommaire : L'amendement vise à permettre à l'Assemblée Nationale de connaître les raisons ayant conduit le gouvernement à estimer que le projet de résolution contenait des injonctions à son égard ou que son adoption ou son rejet aurait été...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Lorsque le Premier ministre ne se prononce pas dans des délais raisonnables sur une proposition de résolution déposée sur le bureau d'une assemblée, son avis est réputé favorable à son examen ». Exposé sommaire : En son article 34-1 le texte constitutionnel donne au Gouvernement toute latitude...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Lorsque le Premier ministre ne se prononce pas dans un délai de quarante-huit heures sur une proposition de résolution déposée sur le bureau d'une assemblée, son avis est réputé favorable à son examen ». Exposé sommaire : En son article 34-1 le texte constitutionnel donne au Gouvernement toute...