Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Par cet amendement, je souhaitais aussi insister sur notre volonté d'avoir des évaluations renforcées pour un certain nombre de projets de loi, notamment ceux qui concernent les droits fondamentaux de la personne humaine. J'ai déjà fait référence à ce grand auteur du droit qu'était Kelsen. Il a mis en évidence que si le droit positif connaissa...

Dans un vrai régime présidentiel, comme aux États-Unis, le président propose, les parlementaires disposent. Dans ce pays, une initiative bipartisane a modifié la grande loi sur l'immigration. Cette proposition n'a été rendue possible que par un vaste travail préalable d'évaluation approfondie de la réalité de l'immigration et de l'impact des me...

Après l'excellente intervention de René Dosière, je souhaite revenir sur la notion de pluralisme, empruntée par le droit à la pensée politique, historique et philosophique. Comme principe démocratique reconnu, l'exigence de pluralisme possède des fondements juridiques importants. Je rappelle ainsi que le Conseil constitutionnel a fait du respe...

Je termine ma phrase, monsieur le président ! relatives non seulement aux constats, mais aussi aux mesures et aux effets des projets de loi engageant le pluralisme.

de M. Dosière que tout le monde partage ici, parce qu'elle est juste , l'amendement n° 3493 est défendu.

Les études d'impact renforcées sont nécessaires en matière de privatisations d'entreprises publiques. En effet, le principe d'égalité devant les charges publiques, qui justifie l'intervention du législateur, est mis en cause. Au regard de l'intérêt public, les entreprises dont l'État est propriétaire ne doivent pas être cédées à vil prix. Cet ...

Je salue l'excellente démonstration de René Dosière. La réforme de l'audiovisuel public adoptée en première lecture a consacré la tentative de concentration sur une seule personne le Président de la République de l'ensemble des pouvoirs exécutif et législatif, alors que dans la plupart des pays européens, y compris ceux qui ont accédé le p...

L'obligation faite au Gouvernement d'une évaluation renforcée pour des projets de loi fondamentaux permettrait d'éviter des décisions hâtives de sa part, comme c'est le cas aujourd'hui. En tant que nouvelle députée, je suis étonnée, et parfois choquée, du manque de temps pour la concertation et le débat dans notre assemblée. Depuis que l'on a l...

On a beaucoup parlé, à cette occasion, du congé maternité des femmes politiques, et l'UMP a mobilisé ses cerveaux sur la question. Dans notre assemblée, très masculine, on ne s'intéresse guère à la garde des enfants. J'ai moi-même une petite fille de vingt mois et trois autres enfants : j'ai donc fait campagne enceinte (« Mme la présidente aus...

avant de rejoindre l'Assemblée, moins de six semaines après la naissance. (« Aucun rapport avec l'amendement ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Mes propos ont un lien avec nos débats, mes chers collègues. La semaine, disais-je, ma plus jeune fille est en crèche. Donc, le samedi matin, j'essaie d'être avec elle, ce qui ne sera pas le cas...

Je fais miennes vos félicitations, madame la présidente, mais je ne demande pas que l'on me regarde différemment. Nous sommes tenus de siéger, même le samedi, si la situation l'impose ; c'est normal, c'est notre travail, le président Ayrault l'a fort bien rappelé. Mais ce qui est anormal, c'est de nous convoquer précipitamment, sans nous laiss...

S'agissant des projets de loi relatifs aux services publics, une phase de consultation et d'enquête publique semble de plus en plus nécessaire compte tenu du contexte de crise économique et sociale que nous vivons. Associer un maximum d'acteurs est primordial, car on est toujours plus intelligent à plusieurs ! Si, pour des textes concernant le ...

Depuis un an et demi, nous assistons à une vaste offensive contre l'école publique et le service public de l'éducation. Comme je l'ai dit dans cet hémicycle à l'occasion d'une question au Gouvernement, l'éducation publique, en particulier l'école, devrait être une ambition et un investissement. Malheureusement, elle est devenue une variable d'a...

dans une société où les mécanismes sociaux ont profondément changé en quelques dizaines d'années. L'enjeu est également celui de la lutte contre les inégalités. Je rappelle que 90 % des enfants de cadres ont le baccalauréat contre seulement la moitié

J'ai écouté avec beaucoup d'attention l'intervention de M. Warsmann sur les avancées possibles. J'aimerais que nous regardions de plus près l'amendement n° 3694. La délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne a la charge d'instruire de façon systématique les textes que lui transmet le Gouvernement, précisément en application de ...

Nous reprenons ce matin nos travaux sur ces différents amendements qui portent sur le pouvoir de résolution des parlementaires. Je souhaitais rappeler que cet amendement vise à éclairer nos concitoyens sur la réelle finalité du chapitre premier de ce projet de loi.

Je suis quelque peu surprise des modifications proposées pour la rédaction de l'article 2. Vous entendez simplifier la procédure de discussion des propositions de résolution en supprimant, par amendement, leur examen préalable en commission. Au moment où il est question du renforcement du rôle des parlementaires et des commissions, ce n'est pas...

Tel que ce chapitre est rédigé, il n'a pas pour objet de revaloriser le travail parlementaire ou le rôle de l'Assemblée nationale grâce aux résolutions ; il a pour objet de brider le Parlement. Je voulais aussi rappeler que notre assemblée devrait normalement être la gardienne de sa propre autonomie, et des prérogatives qui lui permettent de l...

Les dispositions constitutionnelles des articles 34, 40 et 41 limitent significativement l'initiative des députés. Sur cette base, le Conseil constitutionnel a déclaré qu'une assemblée ne peut, sans atteinte, à la Constitution, assigner aux propositions de résolution un objet différent de celui qui leur est propre, à savoir la formulation de me...

et le conduit à être le supplétif, et seulement le supplétif, du couple exécutif. La rigueur du dispositif est anachronique dans la mesure où la Constitution du 4 octobre 1958 a mis fin à la possibilité pour l'Assemblée nationale de mettre en cause le Gouvernement par des procédures que l'on pourrait qualifier de procédures à la marge, comme ...