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Les interventions de Marietta Karamanli sur ce dossier

27 amendements trouvés


12/07/2011 — Amendement N° 11 au texte N° 3642 - Article 24 novodecies (Rejeté)
M. Dosière, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd'hui, c'est la loi qui fixe le territoire des chambres régionales des comptes (une par région). Il est donc plus logique de maintenir ce territoire par la loi et non par décret afin d'assurer une sécurité juridique tant aux collectivités qu'aux justiciables.

04/07/2011 — Amendement N° 92 au texte N° 3604 - Article 24 novodecies (Rejeté)
M. Dosière, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Il est délibéré sur ces affaires selon les dispositions du code des juridictions financières applicables aux chambres régionales des comptes avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi. ». Exposé sommaire : Le présent amendement fixe dans la loi les principes d'organisation territoriale des chambres régi...

04/07/2011 — Amendement N° 91 au texte N° 3604 - Article 24 novodecies (Rejeté)
M. Dosière, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Après le mot : « date », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « transmises à la chambre régionale des comptes territorialement compétente ». Exposé sommaire : Le présent amendement fixe dans la loi les principes d'organisation territoriale des chambres régionales des comptes afin de garantir qu'il ne puisse être possible par simple décret ...

04/07/2011 — Amendement N° 90 au texte N° 3604 - Article 24 novodecies (Rejeté)
M. Dosière, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « excéder », les mots : « être inférieur à ». Exposé sommaire : Le présent amendement fixe dans la loi les principes d'organisation territoriale des chambres régionales des comptes afin de garantir qu'il ne puisse être possible par simple décret de réduire le nombre de juridictions. ...

04/07/2011 — Amendement N° 85 au texte N° 3604 - Article 24 decies (Rejeté)
M. Dosière, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « - les comptes des communes dont la population n'excède pas 3 500 habitants et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à 1 000 000 d'euros « - les comptes des établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population inférieure à 5 ...

04/07/2011 — Amendement N° 80 au texte N° 3604 - Après l'article 24 vicies (Rejeté)
M. Dosière, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

CHAPITRE IX QUATER A Dispositions relatives à la cour d'appel des juridictions financières I. - Les articles L. 311-1 et L. 311-2 du code des juridictions financières sont ainsi rédigés : « Art. L. 311-1. - Il est institué une Cour d'appel des juridictions financières, juridiction d'appel de la Cour des comptes et des chambres territoriales ...

04/07/2011 — Amendement N° 77 au texte N° 3604 - Après l'article 24 novodecies (Non soutenu)
M. Dosière, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre IV de la première partie du livre II est ainsi modifié : a) L'intitulé de ce chapitre est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux procédures applicables en matière juridictionnelle » ; b) Avant l'article L. 242-1 est insérée une division et un intitulé a...

04/07/2011 — Amendement N° 34 au texte N° 3604 - Article 24 quater (Tombe)
M. Dosière, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sous réserve de la compétence que les dispositions de l'article L. 211-1 du présent code attribuent, en premier ressort, aux chambres régionales des comptes. ». Exposé sommaire : Dans le domaine de compétence des chambres régionales des comptes, il convient de leur confier la responsabilité de sanction...

02/07/2011 — Amendement N° 89 au texte N° 3604 - Article 24 novodecies (Rejeté)
M. Dosière, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reprend en fait l'article 10 sexdecies du texte adopté (n° 2790) par la commission des Lois le 15 septembre 2010 (projet de loi portant réforme des juridictions financières). Aujourd'hui, c'est la loi qui fixe le territoire des chambres régionales des comptes (une par région). Il est donc...

02/07/2011 — Amendement N° 88 au texte N° 3604 - Article 24 octodecies (Adopté)
M. Dosière, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dès lors que la mission de sanctionner les irrégularités budgétaires, comptables et financières commises par les ordonnateurs et les gestionnaires publics est confiée aux chambres régionales des comptes, il n'y a plus lieu de maintenir les dispositions de cet article.

02/07/2011 — Amendement N° 87 au texte N° 3604 - Article 24 sexdecies (Rejeté)
M. Dosière, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'amendement reprend l'article 8 quater du texte adopté (n° 2790) par la commission des Lois le 15 septembre 2010 (projet de loi portant réforme des juridictions financières). L'intérêt de la disposition proposée, dans la nouvelle rédaction de l'article L.135-3, n'apparaît pas évident. D'où cet amende...

02/07/2011 — Amendement N° 86 rectifié au texte N° 3604 - Article 24 octodecies (Tombe)
M. Dosière, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Art. L. 211-10. - Lorsqu'à l'occasion de l'exercice d'une des missions prévues au présent chapitre, l'une des formations délibérantes de la chambre régionale des comptes découvre des faits susceptibles de constituer des infractions et d'être sanctionnés au titre de la section 2 du chapitre premier du titre III du l...

02/07/2011 — Amendement N° 84 au texte N° 3604 - Article 24 decies (Non soutenu)
M. Dosière, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I A. - L'article L. 211-1 du code des juridictions financières est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase est supprimée. « 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La chambre régionale des comptes sanctionne, dans son ressort, les irrégularités budgétaires, comptables et ...

02/07/2011 — Amendement N° 83 au texte N° 3604 - Article 24 nonies (Tombe)
M. Dosière, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

I. - À l'alinéa 22, après la première occurrence du mot : « comptes », insérer les mots : « ou la chambre régionale des comptes compétente ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « magistrat », supprimer les mots : « de la Cour des comptes ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence des ...

02/07/2011 — Amendement N° 82 au texte N° 3604 - Article 24 nonies (Tombe)
M. Dosière, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Après le mot : « comptes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « ou au président de la chambre régionale des comptes compétente qui en accuse réception, en informe le ministère public près la juridiction compétente. ». Exposé sommaire : Les modifications opérées dans les alinéas, 21 et 22 tirent les conséquences de la mission confiée au...

02/07/2011 — Amendement N° 81 au texte N° 3604 - Article 24 nonies (Tombe)
M. Dosière, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 : « Les représentants du ministère public près les chambres (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, après le mot : « au », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « ministère public près la juridiction compétente. ». Exposé sommaire : Les modifications opérées dans les alinéas 7, 8, 1...

02/07/2011 — Amendement N° 79 au texte N° 3604 - Après l'article 24 vicies (Rejeté)
M. Dosière, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

L'article L. 212-17 du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de partage des voix, le premier président de la Cour des comptes ou son suppléant a voix prépondérante. ». Exposé sommaire : Il est proposé...

02/07/2011 — Amendement N° 78 au texte N° 3604 - Après l'article 24 vicies (Rejeté)
M. Dosière, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

I. - Le VI de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) est ainsi rédigé : « VI. - Le comptable public, dont la responsabilité pécuniaire est engagée ou mise en jeu, est sanctionné par un débet forfaitisé dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. ». II. - Les VII et IX du même article sont abro...

02/07/2011 — Amendement N° 76 au texte N° 3604 - Après l'article 24 novodecies (Rejeté)
M. Dosière, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Le premier alinéa de l'article L. 212-8 du code des juridictions financières est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l'occasion de la réorganisation territoriale des chambres régionales, ils ne peuvent, sans leur consentement, même en avancement, recevoir une affectation les faisant passer d'une chambre régionale des comptes à une au...

02/07/2011 — Amendement N° 75 au texte N° 3604 - Article 24 nonies (Tombe)
M. Dosière, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

I. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : « peut être saisie », les mots : « et, dans leur champ de compétence, les chambres régionales des comptes, peuvent être saisies ». II. - En conséquence, à l'alinéa 8, après le mot : « comptes », insérer les mots : « et, dans leur champ de compétence, les chambres régionales des comptes : ». III. ...