Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi dont nous discutons a une généalogie quelque peu singulière. En effet, il est constitué de l'agrégation de deux projets de loi : l'un relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnell...