Amendements de Marietta Karamanli

Après l'alinéa 230, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Après le mot : « compensation », la fin du 7° est supprimée ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition dérogatoire prévue par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 qui impose de réunir les délibérations concordantes prises à la m...

Après l'alinéa 229, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Le 6° est supprimé ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à alléger et à simplifier la rédaction de l'article 1609 nonies C du code général des impôts en supprimant une redondance inutile. En effet, le 1° bis de l'article précité accorde au conseil communautaire statuant à l...

Substituer à l'alinéa 230 les trois alinéas suivants : « 6° Le 7° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 7° À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale soumis au 1er janvier 2010 aux dispositions du présent article dans sa rédaction en vigueur à cette date et les conseils municipaux de leurs communes...

Avant la publication de la loi de finances rectificative, le Gouvernement présente au Parlement un rapport détaillant d'une part, les difficultés d'imputation de la dépense transmise par les opérateurs de l'Etat aux conseils généraux et, précisant d'autre part, les modalités selon lesquelles ces départements bénéficient d'un droit à compensatio...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - A. - Le IV de l'article 244 quater B du même code est ainsi rédigé : «  IV. - Par dérogation au I, lorsqu'une entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l'article 39, à d'autres entreprises ou entités juridiques exposant...

Substituer aux alinéas 18 et 19 les neuf alinéas suivants : « II. - L'article 244 quater B du même code est ainsi modifié : « A. Le I est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; « 2° Au dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « quatrième ». « B. Le II est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du c, ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 10° Il est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. - Les communes ayant choisi d'installer et d'exploiter directement ou par délégation un système de vidéosurveillance établissent chaque année un compte-rendu de sa gestion indiquant les coûts en investissement et fonctionnement suppo...

À l'alinéa 3, après le mot : « notifie », insérer les mots : « , après accord de l'autorité judiciaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement réintroduit l'obligation d'accord de l'autorité judiciaire avant toute mesure de filtrage. L'intervention de l'autorité judiciaire avait été prévue, à cet article, par l'Assemblée Nationale au regard ...

I. - À l'alinéa 17, substituer aux mots : « les salariés de la personne morale titulaire de l'autorisation ou par ceux des opérateurs publics ou privés » les mots : « par ceux des opérateurs publics ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 19, supprimer les mots : « ou privé ». III. - En conséquence, supprimer la dernière...

Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les mots : « des actions de prévention de la délinquance » sont remplacés par les mots : « en priorité des actions de prévention précoce des violences juvéniles ». » Exposé sommaire : La loi du 5 ma...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le refus d'agrément est motivé et susceptible de recours. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « opérateurs », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Substituer à l'alinéa 26 les deux alinéas suivants : « La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, sur demande de la commission départementale prévue au premier alinéa du présent III, du responsable d'un système ou de sa propre initiative, exercer un contrôle visant à s'assurer que le système est utilisé conformément à son ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « actes susceptibles d'entraîner sa contamination par une maladie virale grave, » les mots : « délits ou crimes susceptibles d'entraîner sa contamination par une maladie virale grave dont la liste est établie par décret en Conseil d'État, ». Exposé sommaire : Il convient de réserver une disposition qui é...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L'article 24 bis introduit deux types de mesures : soit un couvre-feu de portée générale, qui est déjà possible en vertu du pouvoir de police générale du maire, soit un couvre-feu individuel, prononcé à l'encontre d'un mineur de treize ans ayant déjà fait l'objet de mesures ou de sanctions éducat...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La consultation des clichés est rendue impossible pour n'importe quel tiers, hors les agents dûment autorisés. » Exposé sommaire : Les États utilisant ou expérimentant ces techniques garantissent l'absence de toute consultation des clichés par un ou des tiers hors les agents autorisés. Il s'agi...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « , dont au moins », les mots : « comprenant au moins deux magistrats dont » Exposé sommaire : Si la commission départementale prévue au III de l'article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 est présidée par un magistrat du siège ou un magistrat honoraire, aucun magistrat de l'autorité judiciaire, po...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Dans chaque juridiction pénale, une commission composée de trois magistrats et présidée par un magistrat du siège examine les demandes ayant fait l'objet d'un refus du procureur. » Exposé sommaire : En cas de refus du procureur, qui pourrait demain diriger les enquêtes et les instructions des a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition, calquée sur celle qui existe déjà en matière de viol et agressions sexuelles au profit de la victime pour les maladies sexuellement transmissibles, autorise le dépistage obligatoire de « maladies virales graves » chez les personnes susceptibles d'avoir commis des actes pouvant entraî...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge par l'administration pénitentiaire des extractions et transfèrements effectués par la police et la gendarmerie nationales, comportant une étude d'impact...