Questions écrites de Marie-Odile Bouillé

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

Mme Marie-Odile Bouillé alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'enseignement de la médecine générale. Aujourd'hui, le syndicat national des enseignants de médecine générale estime à 100 fois moins que les autres disciplines les moyens accordés à l'encadrement de la médecine générale. Pourtant, la loi HPST prévoit des mesures de nominations urgentes et des titulaire...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

Mme Marie-Odile Bouillé rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, qu'un protocole de travail a été signé avec trois organisations syndicales représentatives portant sur cinq thèmes, notamment suite à un mouvement social des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Ces négociations ont abouti en janvier 2009 à la rédaction d'un protocole d'accord engageant une réfor...

Thèmes : démographie ; recensements ; recensement complémentaire. communes. réglementation

Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences financières de la nouvelle méthode de recensement. Celui a lieu dorénavant tous les cinq ans, de manière exhaustive. Ce sont les chiffres de la population obtenus à cette occasion qui servent notamment de base de calcul aux dotations de l'État. Cel...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'iniquité du dispositif d'aide pour l'emploi à domicile qui prend la forme d'un crédit d'impôt. Or seules les personnes qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrites comme demandeurs d'emploi sont susceptibles de bénéficier d'un crédit d'impôt. Cette mesure apparaît part...

Thèmes : bioéthique ; perspectives ; états généraux. ordre du jour

Mme Marie-Odile Bouillé interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'absence de la question de la fin de vie dans les états généraux de la bioéthique. C'est un contresens au regard du sujet de ces débats et de l'attente d'une très large majorité de nos concitoyens d'un véritable débat avec eux sur la question de l'euthanasie. C'était l'occasion de pouvoir aborder toutes ces questio...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; appui social individualisé. suppression. perspectives

Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la suppression de l'appui social individualisé (ASI). Ce dispositif visait à permettre aux personnes le plus en difficulté de bénéficier d'un accompagnement personnalisé afin de les aider à lever les obstacles rencontrés dans leur recherche d'emploi. L'ASI mobi...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. contrôle. rapport. conclusions. mise en oeuvre

Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'inquiétude de plusieurs organisations nationales de consommateurs et copropriétaires concernant les pratiques tarifaires des syndics professionnels. Ces pratiques ayant été jugées préoccupantes par le Conseil national de la consommation, celui-ci a émis un avis le 27 septembre 2007 laissa...

Thèmes : famille ; mariage ; régimes matrimoniaux. information des tiers. réglementation

Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une difficulté liée aux changements des régimes matrimoniaux qui ont été confiés aux notaires. L'ancienne procédure prévoyait une mention sur l'acte de naissance au titre du répertoire civil pour alerter les tiers, mention dite mention RC. Aujourd'hui cette mention n'existe plus, seul le régime m...

Thèmes : travail ; contrats de travail ; rupture conventionnelle. assistants maternels. réglementation

Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application de la rupture conventionnelle. Les articles spécifiques aux assistants maternels employés par des particuliers de l'ancien code du travail n'ont pas été intégrés dans le nouveau, mais dans le code de l'action sociale et des familles. Elle lui dema...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la prise en charge des coûts du renforcement du réseau de distribution publique d'électricité. Elle lui demande de préciser le fondement légal de prise en charge par les collectivités de ces coûts. Il semblerait que le décret du 28 août 2...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. réforme. perspectives

Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les modifications apportées par décret publié au Journal officiel du 23 septembre 2008 au régime de retraite IRCANTEC auquel cotisent les médecins hospitaliers. Ceux-ci sont inquiets de l'impact financier de cette réforme qui aurait comme conséquence que les praticiens les plus jeunes aujourd'hui ne touc...

Thèmes : jeunes ; centres d'information jeunesse ; perspectives

Mme Marie-Odile Bouillé alerte M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences du désengagement de l'État dans le financement des centres régionaux information jeunesse. En effet, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, l'État entend se désengager du financement des CRIJ qui alertent les parlementaires sur les consé...

Thèmes : collectivités territoriales ; régies ; ports de plaisance. régime fiscal

Mme Marie-Odile Bouillé interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le statut fiscal des ports de plaisance dont la gestion est en régie municipale. Ce mode de gestion des collectivités territoriales n'a pas vocation à générer des bénéfices. Les soumettre à l'impôt sur les sociétés à l'occasion d'un contrôle fiscal semble relever d'un changement de la règle du jeu e...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique et ventes par correspondance ; liquidation judiciaire. conséquences

Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la situation des clients victimes de la fermeture d"un professionnel de la vente à distance. La mise en liquidation de la CAMIF montre que des milliers de clients sont lésés du paiement de leurs achats. Certes, la législation actuelle prévoit qu'un acheteur puisse faire opposition au paieme...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Marie-Odile Bouillé alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences néfastes du renouvellement de l'autorisation du pesticide/insecticide Cruiser, produit systémique dangereux pour les abeilles. De nombreuses associations s'élèvent contre cette autorisation. Des pays tels l'Italie et l'Allemagne ont interdit le Cruiser. Le Ministère français de la Recherche a publ...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur sa décision unilatérale de supprimer 25 % du financement des actions conventionnées par le ministère avec les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Ces actions entreprises dans le champ scolaire et périscolaire (accompagnement scolaire, éducation à la citoyenneté, formation des délégués d'é...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

Mme Marie-Odile Bouillé interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Le rôle de ces agents en lien avec les juges d'application des peines est essentiel à la préparation, le contrôle et le suivi des mesures pénales en milieu ouvert et à l'aménagement des peines pour les d...

Thèmes : enseignement : personnel ; conseillers principaux d'éducation ; effectifs de personnel

Mme Marie-Odile Bouillé alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation grave que connaît le corps des conseillers principaux d'éducation (CPE), chargés du suivi des élèves et de l'animation de la vie scolaire. Les CPE sont en contact quotidien avec les enfants et les familles dans un contexte où les besoin sont en progression en raison de plusieurs facteurs : difficultés scolai...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'emploi des auxiliaires de vie scolaire. Au nombre de 15 000 environ, les AVS aident à l'intégration des élèves handicapés à l'école, soit dans un cadre collectif, soit de manière individuelle en milieu ordinaire. La plupart des ces personnels occupent des emplois précaires. Cette situation favorise le...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. extension

Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la différence d'accès aux musées et monuments entre les étudiants des filières artistiques et les étudiants en histoire. Pour les premiers, l'accès est gratuit ; il est payant pour les seconds. Pour les uns comme les autres, l'accès aux musées et monuments est nécessaire dans le cadre de leur ...