Marie-Odile Bouillé
Question N° 48367 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 mai 2009
Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application de la rupture conventionnelle. Les articles spécifiques aux assistants maternels employés par des particuliers de l'ancien code du travail n'ont pas été intégrés dans le nouveau, mais dans le code de l'action sociale et des familles. Elle lui demande de préciser si la rupture conventionnelle s'applique aux assistants maternels employés par des particuliers et quel texte doit servir de référence en l'espèce.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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