Marie-Odile Bouillé
Question N° 41765 au Ministère de la Santé
Question soumise le 10 février 2009
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les modifications apportées par décret publié au Journal officiel du 23 septembre 2008 au régime de retraite IRCANTEC auquel cotisent les médecins hospitaliers. Ceux-ci sont inquiets de l'impact financier de cette réforme qui aurait comme conséquence que les praticiens les plus jeunes aujourd'hui ne toucheront qu'une pension de 36 % de leur dernier salaire. La dégradation du système de retraite par répartition, auquel ces médecins restent très attachés, diminuerait l'attractivité des carrières hospitalières. Elle lui demande comment il entend répondre à ces inquiétudes et ce qu'il envisage pour préserver ce régime de retraite par répartition.
Réponse émise le 7 avril 2009
L'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), régime de retraite complémentaire obligatoire, concerne 15 millions d'affiliés issus principalement des trois fonctions publiques. Les praticiens exerçant à l'hôpital, particulièrement les praticiens hospitaliers statutaires, constituent une catégorie d'affiliés spécifique en raison de leur durée de cotisation au régime soit plus de 30 ans pour les praticiens hospitaliers et 9 ans en moyenne pour les autres catégories, de leur forte contribution, 24 % des cotisations pour 17 % de cotisants et de l'impact très important que la modification des paramètres financiers est susceptible de produire sur leurs revenus différés. Les projections financières établies par le comité d'orientation des retraites (COR) font apparaître un déficit technique en 2015, conduisant à la consommation des réserves du régime afin d'assurer le versement des pensions. L'épuisement des réserves et, partant, la cessation de paiement des pensions, est envisagé en 2025. Une réforme a été votée par le conseil d'administration de l'IRCANTEC le 10 septembre 2008. Les décrets sont parus à la fin du mois de septembre. Compte tenu de l'impact de la réforme du régime de l'IRCANTEC sur cette catégorie d'affiliés, des discussions ont été engagées depuis le mois de mai 2008 avec les 4 intersyndicats représentant les praticiens hospitaliers. C'est ainsi que pour compenser la perte de rendement, plusieurs mesures compensatoires ont été proposées, tel que l'élargissement de l'assiette de cotisation aux différentes primes et aux astreintes à hauteur de 80 millions d'euros sur 7 ans auxquels il convient d'ajouter les 100 millions d'euros supplémentaires réglés par les établissements publics de santé au titre de leurs cotisations employeurs. Cet effort consenti par le Gouvernement constitue un geste très important et il est difficile de s'engager davantage. Cette réforme ne prend effet qu'en 2009 et n'a aucune incidence sur les retraites en cours. Les points retraite acquis avant 2009 ne connaissent aucune modification. Enfin, la réforme permet également aux praticiens hospitaliers d'entrer au conseil d'administration de l'IRCANTEC dont ils étaient exclus jusqu'ici.
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