Marie-Odile Bouillé
Question N° 52023 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 juin 2009
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences financières de la nouvelle méthode de recensement. Celui a lieu dorénavant tous les cinq ans, de manière exhaustive. Ce sont les chiffres de la population obtenus à cette occasion qui servent notamment de base de calcul aux dotations de l'État. Cela peut créer un décalage très important entre les chiffres de la population et le montant des dotations quand la commune connaît un fort développement de sa population entre deux recensements. Elle lui demande s'il pourrait être envisagé la possibilité d'un recensement complémentaire pour les communes les plus touchées, et les mesures qu'il entend engager pour mieux prendre en compte la situation réelle des collectivités afin de leur assurer des recettes plus en lien avec leur population et ses besoins.
Réponse émise le 8 septembre 2009
La loi du 27 février 2002 prévoit qu'à compter de 2009, un dispositif de recensement de la population rénové permettra d'actualiser tous les ans la population à prendre en compte dans le calcul des dotations de l'État. Cette procédure rénovée de recensement repose pour les communes de moins de 10 000 habitants sur une enquête exhaustive à raison d'un cinquième des communes chaque année. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce recensement s'effectue par échantillonnage annuel sur une partie du territoire communal, de sorte que l'ensemble de la commune soit couverte au bout d'une période de cinq ans. Jusqu'à présent, le recensement général de la population se faisait tous les huit à neuf ans. La méthode du recensement rénové permet quant à elle de fournir chaque année une population légale actualisée ainsi qu'une description statistique du territoire. Les populations légales issues des nouvelles procédures de recensement ont ainsi été authentifiées, pour la première fois par le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008. Pour des raisons d'égalité de traitement entre les communes, la population légale de toutes les communes est calculée par référence à l'année du milieu du cycle 2004-2008, c'est-à-dire l'année 2006. La population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2009 est donc celle arrêtée au 1er janvier 2006. En conséquence, la mise en place de recensements complémentaires ne pourrait être autorisée dans la mesure où cette possibilité a été abrogée avec l'entrée en vigueur du recensement rénové. Toutefois, des mécanismes ont été mis en place afin de prendre en compte la situation réelle de certaines communes. D'une part, un amendement parlementaire au projet de loi de finances pour 2009, qui figure à l'article 167 de la loi définitivement adoptée par le Parlement, a introduit un mécanisme très spécifique de prise en compte des recensements complémentaires de 2006 (recensements complémentaires initiaux et de confirmation) et de 2007 (recensements de confirmation). Sont ainsi pris en compte les recensements complémentaires des communes qui présentaient les caractéristiques suivantes en 2008 : communes de plus de 10 000 habitants, éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et dont le potentiel financier moyen par habitant est inférieur de 25 % au potentiel financier moyen par habitant au niveau régional des communes de 10 000 habitants et plus. D'autre part, afin d'amortir les effets du recensement sur les communes concernées par les diminutions démographiques les plus importantes (pertes de population « DGF » supérieures à 10 % entre 2008 et 2009), l'article 167 de la loi de finances pour 2009 introduit un dispositif de lissage en deux ans des pertes de dotation de base. Cette disposition s'applique à toutes les communes, indépendamment de leur appartenance à une strate démographique. Ainsi, la dotation de base des communes concernées se trouve majorée d'un montant égal à 50 % de la différence entre le montant de la dotation de base que la commune a perçue en 2008 et le montant de la dotation qu'elle aurait dû percevoir en 2009 sans la mise en oeuvre de cette mesure. Au total, 1 869 communes ont bénéficié de cette mesure. Enfin, les communes dont le dynamisme démographique est réel sur les dernières années, connaîtront une augmentation pour les exercices suivants puisque, à titre d'illustration, au 1er janvier 2010, seront pris en compte les chiffres de la population légale estimée au 1er janvier 2007.
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