Questions écrites de Marie-Odile Bouillé

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les négociations entre la DHOS et les organisations syndicales au sujet du statut des permanenciers auxiliaires de régulation médicale. Il semblerait qu'un projet prévoit la suppression du corps des PARM, ce qui va à contresens de leur revendication de la recon...

Thèmes : assurances ; assurance perte d'emploi ; prêts immobiliers. champ d'application

Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences de la rupture conventionnelle au regard des assurances perte d'emploi souscrites dans le cadre d'un emprunt immobilier. Des salariés ayant accepté une rupture conventionnelle proposée par leur employeur se voient refuser par leur banque l'application de leur assurance pe...

Thèmes : système pénitentiaire ; fonctionnement ; loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. décrets d'application. publication

Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'absence de parution des décrets d'application de la loi pénitentiaire votée en urgence en novembre 2009. Diverses associations, dont l'association nationale des visiteurs de prison, s'inquiètent du retard grandissant dans la parution des décrets de la loi pé...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le risque encouru par les structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion du fait de l'évolution de la réglementation des transports. Alors que près de 20 % des structures supports d'ACI développent des activités d'insertion qui nécessitent la réalisation de transport...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales. sciences de la vie et de la terre

Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre et des sciences économiques et sociales dans le projet de réforme du lycée. Un nombre grandissant d'enseignants s'inquiètent de la baisse prévue d'heures d'enseignement de ces matières dont la compréhension par les élèves semblent de nature à leur permet...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

Mme Marie-Odile Bouillé alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le financement de l'aide à domicile. De nombreuses structures s'inquiètent des difficultés rencontrées dans la consolidation de leurs finances et par là-même de la pérennité des emplois et du service rendu aux usagers. Ces structures pointent du doigt une tarification déconnectée des besoins de...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

Mme Marie-Odile Bouillé alerte M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Ces structures accueillent et salarient plus de 65 000 personnes par an pour les accompagner et les former afin de viser un retour à l'emploi durable en entreprise. Pour réaliser cet objectif, ...

Thèmes : transports par eau ; ports ; ports maritimes. réforme. Nantes-Saint-Nazaire

Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le rapport qu'il a demandé à Roland Blum, député des Bouches-du-Rhône, visant à faire un diagnostic de la desserte des grands ports maritimes pour faire émerger des propositions en faveur du développement des modes ferroviaire et fluvial dans le pré et post-acheminement des marchandises. Ce rapport a...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. mise en oeuvre. modalités

Mme Marie-Odile Bouillé alerte M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le régime de l'auto-entrepreneur. Ce statut connaît un fort succès qui ne doit pas cacher les abus qu'il permet. En effet, certaines entreprises incitent leur propres salariés à quitter leur emploi pour se mettre sous...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les équipements électroménagers et les économies d'énergie. Une récente enquête de l'UFC-Que choisir a mis en évidence l'obsolescence de l'étiquetage de classe énergétique des ap...

Thèmes : emploi ; contrats d'accompagnement dans l'emploi ; réglementation

Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le régime d'assurance chômage des CAE-passerelles. Il s'agit d'un contrat spécifique destiné aux jeunes de 16 à 25 ans révolus rencontrant des difficultés d'accès au marché du travail. L'objectif est qu'à l'issue du contrat d'une durée d'un an dans une collecti...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les dysfonctionnements de l'interlocuteur social unique pour les indépendants. Ces dysfonctionnements sont identifiés par le régime social des indépendants et découleraient d'une incompatibilité informatique entre le RSI et l'URSSAF. Ils entraînent des baisses de recouvrement...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les suites qui seront données aux six objectifs présentés par M. le Premier ministre à l'occasion du comité interministériel de la sécurité routière du 18 février 2010. Un des points présentés concerne l'obligation d'un contrôle technique pour tous les deux-roues motorisés tous les deux ans. De fait,...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution de bénéfices de campagne pour les services militaires accomplis durant les combats en Afrique du nord. Un avis du Conseil d'État, en date du 30 novembre 2006, rappelle que depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, tous les participants aux conflits d'Indochine, de C...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; police de l'eau et de la nature. personnel. carrière

Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les suites qu'il entend donner aux revendications des personnels techniques et techniciens de l'environnement concernant la reconnaissance de leurs missions et leur déroulement de carrière. ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre pour instituer une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre. La commission gouvernementale a rendu son rapport le 30 novembre 2009, suite à la mission d'étude juridique et financière menée en 2007 par le préfet honoraire Jean-Yves Aud...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. installation. réglementation

Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les modalités d'implantation des antennes relais de téléphonie mobile et leur niveau d'émission de radiofréquences. L'AFSSET a récemment produit un avis dans lequel il reconnaît ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

Mme Marie-Odile Bouillé interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'évaluation du plan autisme. Prévu pour la période 2008-2010, il est accompagné d'un budget de 187 millions d'euros afin de permettre la mise en oeuvre de cinq axes prioritaires d'actions. Le cinquième axe prévoit de "promouvoir une expérimentation encadrée et évaluée de nouveaux modèles d'accompagnement". Des asso...

Thèmes : enseignement supérieur ; éducation physique et sportive ; fédération du sport universitaire. fonctionnement. moyens

Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le statut des personnels de direction de la FFSPORTU, opérateur d'État, chargée de développer la compétition sportive et la vie sportive associative dans l'enseignement supérieur. La loi de modernisation de la fonction publique et la mise en oeuvre de la RGPP e...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du "budget" vacances la principale variable d'ajustement ...