Marie-Odile Bouillé
Question N° 75287 au Ministère de la Défense
Question soumise le 30 mars 2010
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution de bénéfices de campagne pour les services militaires accomplis durant les combats en Afrique du nord. Un avis du Conseil d'État, en date du 30 novembre 2006, rappelle que depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, tous les participants aux conflits d'Indochine, de Corée et du Golfe ont bénéficié de la "campagne double" pour toute la durée de ces conflits. Elle lui demande que le même traitement soit appliqué aux conflits d'Afrique du nord, c'est-à-dire à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc. Elle souhaiterait savoir dans quelles conditions ce droit à réparation sur lequel il s'est engagé sera pris en compte dans le budget 2011.
Réponse émise le 29 juin 2010
Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue parle code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires, et sous certaines conditions aux fonctionnaires civils. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension. La loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». Elle a ainsi, créé une situation juridique nouvelle. Il en découle que les personnes qui ont été exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars dernier. Avec le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État et le ministre de la défense, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants s'est attaché à définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit à un tel bénéfice. Ainsi, un projet de décret, relatif à l'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés, sera signé et publié très rapidement. Il répondra aux attentes du monde combattant et aux engagements pris lors de la dernière discussion budgétaire au Parlement.
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