Marie-Odile Bouillé
Question N° 65607 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 1er décembre 2009
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les modalités d'implantation des antennes relais de téléphonie mobile et leur niveau d'émission de radiofréquences. L'AFSSET a récemment produit un avis dans lequel il reconnaît que "on ne peut formellement montrer l'inexistence d'un risque" et se prononce pour une réduction des expositions. Au nom du principe de précaution, un certain nombre de pays, régions ou villes, comme Paris, ont pris des mesures pour réduire les valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques en se rapprochant d'un niveau d'émission des antennes limité à 0,6 V/m. Elle lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour réduire le niveau d'émission de ces radiofréquences notamment à proximité de lieux d'habitation et de locaux scolaires et plus globalement les mesures envisagées pour répondre aux multiples recommandations de l'AFSSET.
Réponse émise le 18 mai 2010
La réglementation française impose un niveau global maximal d'exposition du public aux champs électromagnétiques (décret n° 2002-775 du 3 mai 2002) (recommandation n° 519/1999/CE du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques [de 0 à 300 GHz]). Ces valeurs limites d'exposition sont basées sur une recommandation de l'Union européenne et sur les lignes directrices de la Commission internationale de protection contre les radiations non ionisantes (ICNIRP) publiées en 1998. Elles ont pour objectif d'apporter aux populations « un niveau élevé de protection de la santé contre les expositions aux champs électromagnétiques », sur la base de l'unique effet sanitaire associé à l'exposition aux radiofréquences et identifié par la communauté scientifique, l'effet thermique (échauffement des tissus). L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) a mis à jour en octobre 2009 son expertise sur la téléphonie mobile, et l'a étendue au domaine des radiofréquences. Elle a notamment conclu qu'aucun effet non thermique ne permet de fonder de nouvelles valeurs limites réglementaires. Un grand nombre d'actions du Gouvernement, dans le cadre du Grenelle de l'environnement et des travaux opérationnels de la table ronde « radiofréquence, santé, environnement », vont dans le sens des recommandations de l'AFSSET dans son rapport d'expertise d'octobre 2009. L'amélioration de la réglementation, de l'information, de la concertation et de la recherche dans le domaine de l'exposition aux ondes électromagnétiques constitue un axe majeur des débats du Grenelle de l'environnement, ainsi que de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009 et du projet de loi engagement national pour l'environnement. L'analyse des études les plus récentes, menée par l'AFSSET, confirme que l'exposition du public due aux antennes-relais de téléphonie mobile n'engendre pas de risques sanitaires identifiés pour la population riveraine. Par ailleurs, les études épidémiologiques ne suggèrent pas d'effets à court terme de la téléphonie mobile. Des interrogations demeurent concernant d'éventuels effets sur le long terme, même si aucun mécanisme biologique analysé ne plaide actuellement en faveur de cette hypothèse. L'AFSSET recommande donc, dans une attitude de précaution qu'elle a préconisée dès 2005 pour le téléphone portable, de réduire l'exposition des enfants en incitant à un usage modéré du téléphone portable. Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement présente, dans son article 72, des mesures relatives aux champs électromagnétiques, et notamment des dispositions visant à réduire l'exposition des enfants aux téléphones mobiles. Il y est prévu l'interdiction de toute communication visant à promouvoir l'achat ou l'utilisation d'un téléphone portable par un enfant de moins de quatorze ans, la possibilité d'interdire par arrêté la distribution ou la vente d'objets destinés aux enfants de moins de six ans (« doudous communicants », téléphones mobiles adaptés, etc.) ainsi que l'interdiction de l'usage du téléphone portable par les élèves dans les écoles et les collèges. Un grand nombre d'actions du Gouvernement, dans le cadre des travaux opérationnels de la table ronde « radiofréquences, santé, environnement », vont également dans le sens des recommandations de l'AFSSET. L'AFSSET considère en particulier que dès lors qu'une exposition environnementale peut être réduite, cette réduction doit être envisagée, en particulier par la mise en oeuvre des meilleures technologies disponibles à des coûts économiquement acceptables. À l'issue des débats de la table ronde sur les radiofréquences, le Gouvernement a conclu en mai 2009 qu'il convenait d'étudier la possibilité de réduire l'exposition globale de la population sans dégradation de la couverture ou de la qualité des services et des coûts économiquement acceptables. Un comité opérationnel est chargé, sous la présidence de M. François Brottes, de mener des expérimentations concernant l'exposition et la concertation. Ce comité opérationnel, installé le 7 juillet 2009 par la secrétaire d'État chargée de l'écologie, rassemble les associations, les opérateurs, la communauté scientifique, des élus et des représentants de l'État. Il met en place des modélisations et, le cas échéant, des expérimentations de terrain portant sur l'abaissement des valeurs d'exposition sur dix-sept sites d'expérimentation afin d'en évaluer les conséquences sur la qualité du service, sur la couverture réseau et sur le nombre d'antennes. Si cela se justifie au vu des résultats de ces études, le comité opérationnel pourrait proposer une méthodologie, à discuter avec nos partenaires européens, de définition d'une valeur cible de qualité ainsi que les lieux de vie et de travail où elle aurait vocation à s'appliquer. Il a été également demandé à ce comité opérationnel de prendre en compte la préconisation de l'AFSSET, selon laquelle il convient d'apporter une attention particulière aux lieux caractérisés par des niveaux d'exposition « atypiques », c'est-à-dire sensiblement plus élevés que le niveau moyen ambiant. Les cahiers des charges des études sur la diminution de l'exposition, définis par le comité opérationnel (COMOP), intègrent donc cette recommandation. Concernant les recommandations relatives à l'information du public, la mise en ligne d'un portail interministériel sur les radiofréquences est prévue d'ici à la fin du premier semestre 2010. Concernant les recommandations relatives à la recherche, la rénovation du financement de la recherche a été décidée, ainsi qu'un rattachement de la fondation Santé et Radiofréquences à l'AFSSET. Cela permettra à cette dernière de favoriser le rapprochement entre les différentes disciplines de recherche dans ce domaine par l'organisation régulière d'appels à proposition de recherche, ciblés sur les questions relatives aux radiofréquences. Ce rattachement devrait intervenir dans le courant de l'année 2010.
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