Marie-Odile Bouillé
Question N° 63124 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 10 novembre 2009
Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le statut des personnels de direction de la FFSPORTU, opérateur d'État, chargée de développer la compétition sportive et la vie sportive associative dans l'enseignement supérieur. La loi de modernisation de la fonction publique et la mise en oeuvre de la RGPP entraînent le changement du statut de mise à disposition par le ministère de l'éducation nationale des personnels de direction par un statut de détachement. Cette nouvelle situation administrative se traduira par une importante augmentation de la charge financière par la FFSPORTU et provoque l'interrogation de ce personnel. Elle lui demande de préciser les raisons de cette décision et comment cette charge financière sera prise en compte afin de ne pas pénaliser la FFSPORTU dans l'exercice de ses missions.
Réponse émise le 30 mars 2010
Les modalités de partenariat entre la Fédération française du sport universitaire (FF Sport U.) et les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ont été redéfinies et clarifiées au cours du dernier trimestre 2009, notamment en ce qui concerne les moyens en personnels enseignants nommés à la fédération. En effet, à l'occasion du renouvellement de son partenariat avec la Fédération française du sport universitaire pour la période 2010-2012, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a réaffirmé les missions de promotion et d'organisation de la pratique du sport de compétition par les étudiants de la fédération. Conjointement avec le ministère de l'éducation nationale, il a souhaité également clarifier et simplifier les modalités d'attribution des moyens qui lui étaient alloués jusqu'à présent par les deux ministères et renforcer le rôle d'employeur de la fédération. Conformément à ces lignes directrices, plusieurs évolutions ont été décidées avec un effet début 2010. Ainsi, pour favoriser la lisibilité de l'action de la fédération au service de l'enseignement supérieur, la totalité des moyens attribués à la fédération s'impute désormais sur « le programme "231 Vie étudiante de la mission interministérielle "recherche et enseignement supérieur ». En conséquence, le ministère de l'éducation nationale a cessé de prendre en charge la rémunération des enseignants du second degré auparavant assurée sur le programme 141 de la mission enseignement scolaire et, donc, de les mettre à disposition. Parallèlement, l'assemblée générale de la fédération a adopté la modification de ses statuts lors d'une séance extraordinaire tenue le 16 janvier dernier afin d'autoriser la fédération à recruter des fonctionnaires dans le cadre de détachements et de lui permettre d'assurer la prise en charge directe de leur rémunération à hauteur des 37 ETP maintenus dans le cadre du nouveau partenariat. La subvention allouée à la fédération a été réajustée en conséquence. Les appréhensions que ce changement de position administrative a suscitées il y a quelques mois parmi les enseignants mis à disposition auprès de la fédération ont été dissipées à la faveur des nombreuses séances de travail organisées entre, d'une part, les services de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et de la direction générale des ressources humaines et, d'autre part, la direction de la. F.F Sport U. Des garanties d'accompagnement individualisé ont été données afin que chacun puisse effectuer un choix éclairé entre la position de détachement, avec l'assurance d'une rémunération équivalente à celle perçue en tant que mis à disposition, et une nouvelle affectation en établissement avec l'assurance de bénéficier d'un traitement prioritaire. Il convient aussi de souligner que le calendrier général des négociations et de mise en oeuvre de cette opération a préservé les intérêts des personnels, qui ont eu la possibilité de participer au mouvement annuel des enseignants du second degré pour la rentrée 2010, et celui spécifique aux postes ouverts dans les établissements de l'enseignement supérieur. Il sera procédé, fin mars 2010, à la publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale et au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche des postes de direction de la F.F Sport U., déclarés vacants ou susceptibles de l'être à la rentrée prochaine. Enfin, toutes les dispositions en termes d'organisation et de gestion des personnels ont été prises par la fédération pour assumer pleinement ses nouvelles charges d'employeur.
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