Marie-Odile Bouillé
Question N° 91513 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 octobre 2010
Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences de la rupture conventionnelle au regard des assurances perte d'emploi souscrites dans le cadre d'un emprunt immobilier. Des salariés ayant accepté une rupture conventionnelle proposée par leur employeur se voient refuser par leur banque l'application de leur assurance perte emploi souscrite avant la mise en oeuvre de ce dispositif par la loi de modernisation du marché du travail. Elle lui demande d'expliciter sa position et les moyens qu'il compte mettre en oeuvre afin de remédier à ces situations.
Réponse émise le 25 janvier 2011
Il convient de rappeler que les contrats d'assurance emprunteur sont des contrats de droit privé conclus entre l'assureur et l'emprunteur. Ces contrats proposent de manière optionnelle la garantie perte d'emploi qui est accompagnée de limites de garanties (délai de carence, franchise...). De fait, cette garantie n'est souscrite que par environ 10 % des emprunteurs. S'agissant spécifiquement de la rupture conventionnelle du contrat de travail, la rupture résulte d'un accord de volontés entre un employeur et un salarié. Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties. L'homologation par l'autorité administrative vient renforcer le caractère consensuel de la rupture du contrat de travail. Le fait d'ériger en événement déclencheur de la garantie perte d'emploi un évènement dont la réalisation dépend de la volonté de l'assuré (dans le cas présent, de l'employé) serait incompatible avec le principe même d'un contrat d'assurance. En effet, un tel contrat repose sur le principe que la réalisation du risque couvert est fonction d'événements incertains et indépendants de la volonté de l'assuré. Une extension de la garantie perte d'emploi aux situations de ruptures conventionnelles n'est donc pas juridiquement envisageable. Des solutions existent cependant par ailleurs, lorsque des emprunteurs rencontrent des difficultés de remboursement. En effet, les contrats de prêts prévoient très souvent des aménagements possibles (report d'échéances, abaissement du montant de la mensualité...). Il convient donc d'inciter les assurés à intervenir auprès de leur assureur pour trouver la solution adaptée à leur situation.
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