Marie-Odile Bouillé
Question N° 51189 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 2 juin 2009
Mme Marie-Odile Bouillé rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, qu'un protocole de travail a été signé avec trois organisations syndicales représentatives portant sur cinq thèmes, notamment suite à un mouvement social des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Ces négociations ont abouti en janvier 2009 à la rédaction d'un protocole d'accord engageant une réforme de la filière. Or, depuis cette date, le ministère n'a toujours pas ouvert ce protocole à la signature des organisations syndicales. Elle l'interroge pour savoir quand ce protocole sera mis à la signature des partenaires sociaux.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Une attention particulière est apportée à la réforme du statut de la filière des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Un protocole a été signé par le syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU) et la direction de l'administration pénitentiaire le 9 juillet 2009. Il représente l'aboutissement de longs mois de réflexion partenariale qui ont permis d'inscrire cette réforme dans la durée en donnant aux personnels toutes garanties nécessaires. Il a également fait l'objet de plusieurs réunions interministérielles. Le protocole définit un coeur de métier spécifique basé sur la prévention de la récidive et l'aménagement des peines. L'action des personnels est ainsi pleinement positionnée au sein de la filière pénitentiaire et clairement sur le champ pénal et criminologique. Il rappelle que l'action des SPIP se fait dans le cadre de l'exécution d'une décision pénale. Cette réforme statutaire et indemnitaire a pour objectif de revaloriser la filière insertion et probation. La mise en oeuvre de ces orientations nécessite un engagement de long terme et progressif s'appliquant dans un cadre pluriannuel qui s'échelonnera jusqu'en 2013 afin de ne pas déstabiliser les services déjà fortement mobilisés.
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