Marie-Odile Bouillé
Question N° 23745 au Ministère de la Justice
Question soumise le 27 mai 2008
Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une difficulté liée aux changements des régimes matrimoniaux qui ont été confiés aux notaires. L'ancienne procédure prévoyait une mention sur l'acte de naissance au titre du répertoire civil pour alerter les tiers, mention dite mention RC. Aujourd'hui cette mention n'existe plus, seul le régime matrimonial est mentionné en marge de l'acte de mariage. Cette absence de mention est de nature à nuire à la sécurité des tiers. Elle lui demande de préciser son sentiment sur cette question et les modifications qu'elle entend proposer pour permettre une meilleure sécurité juridique que celle instituée par les nouveaux textes.
Réponse émise le 26 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 a supprimé la publicité du changement de régime matrimonial au répertoire civil du tribunal de grande instance et donc sur l'acte de naissance de chacun des époux. Cependant, le nouvel article 1397 du code civil prévoit que les enfants majeurs et les personnes qui ont été parties au contrat sont personnellement informés du projet de changement, tandis que les créanciers des époux sont informés par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Un arrêté en date du 23 décembre 2006, fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants des époux et aux tiers dans le cadre d'une procédure de changement de régime matrimonial, détermine ainsi les mentions devant figurer dans l'information délivrée. Ensuite, la mention du changement de régime matrimonial est portée en marge de l'acte de mariage, soit après expiration du délai de trois mois dont disposent les créanciers et les enfants majeurs pour faire opposition, si ce changement est établi par acte notarié, soit, le cas échéant, après homologation par le tribunal. Le changement de régime matrimonial n'est alors opposable aux tiers qu'à l'issue d'un délai de 3 mois après apposition de cette mention. Enfin, lorsque les créanciers ne se sont pas opposés à la modification du régime matrimonial des époux, ils peuvent exercer l'action paulienne afin d'attaquer cette modification. Le dispositif actuel apparaît de nature à préserver un équilibre entre la liberté contractuelle des époux et les droits des tiers.
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