Amendements de Marie-Jo Zimmermann

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. « Dans les grandes agglomérations, les conseillers territoriaux sont élus selon un scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle et répartition des restes à la plus forte moyenne. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d...

Substituer aux alinéas 27 à 32 par les cinq alinéas suivants : « au niveau européen, « 4) à demander à la présidence espagnole de l'Union européenne que soient prises, le cas échéant en proposant des directives, les mesures nécessaires à l'amélioration et à l'harmonisation des règles relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la ...

Supprimer les mots : « suivant le principe de la « clause de l'Européenne la plus favorisée ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à mettre le titre de la proposition de résolution en harmonie avec son objet, tel qu'il résulte de l'amendement N° également présenté par les auteurs du présent amendement.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « - une notice d'information sur la procédure d'offre que doit présenter l'assureur en application des dispositions de l'article L. 211-9 ainsi que sur ses droits et moyens de recours, établie selon le modèle type défini par décret ; ». Exposé sommaire : Le but est ici d'être plus clair dans l'inf...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « avocat » le mot : « conseil ». Exposé sommaire : Il faut étendre la notion de défense par la notion de « conseil ». On notera d'ailleurs que ce terme général de conseil est celui utilisé dans les autres matières (sécurité sociale, fiscalité ..).

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui lui sont personnelles » les mots : « de toute nature permettant de l'identifier ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la formulation de l'article. En effet, les termes « données qui lui sont personnelle...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , de manière réitérée, ». Exposé sommaire : L'usurpation d'identité est devenue un délit de plus en plus fréquent dans l'hexagone. Or, il n'existe pas de législation spécifique pour lutter contre ces actes malveillants et souvent traumatisants pour les victimes. Chaque année en France, plus de 210 000 fr...

Après l'article 434-23 du code pénal, il est inséré un article 434-23-1 ainsi rédigé : « Art. 434-23-1. - Le fait de faire usage de l'identité d'un tiers, ou de données de toute nature permettant de l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'...

Compléter l'alinéa 37 par les mots : « , certifiant l'aptitude de la personne volontaire pour son engagement ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le but de la visite médicale est de préciser l'aptitude à l'engagement

À l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « établissements », insérer les mots : « scolaires et ». Exposé sommaire : Il convient de sensibiliser les jeunes très tôt au service civique. L'école durant les cours d'éducation civique. En outre, selon l'article 14, ce service est ouvert pour les jeunes âgés de plus de 16 ans.

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « En cas de rupture anticipée du fait de l'organisme ou de la personne morale agréée mentionnée au II de l'article L. 120-1 A, une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou remise en main propre contre décharge précisera le ou les motifs de la rupture ». Exposé sommaire : Pour la p...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 1, substituer aux mots : « et les III à VI de l'article 2 », les mots : « , les III à VI de l'article 2 et les deux derniers alinéas de l'article L. 226-4-1 du code de commerce tels qu'ils résultent de l'article 2 bis ». ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « titres sont admis » les mots : « actions sont admises ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui vise à recentrer le champ d'application de la loi sur les sociét...

Substituer au mot : « assure » le mot : « favorise ». Exposé sommaire : Amendement qui précise la nature de la mission incombant aux organes sociaux visés par cet amendement, de manière à la rendre plus compatible avec les grands équilibres de gouvernance posés par le code de commerce.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Après le septième alinéa de l'article L. 225-100 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également joint à ce rapport l'intégralité du rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise, ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au chapitre V », les mots : « aux chapitres V et VI ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'extension du champ des dispositions de la proposition de loi aux sociétés en commandite par actions.

Après l'article L. 226-4 du même code, il est inséré un article L. 226-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 226-4-1. - Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. « Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la proportion des membres du c...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'un des sexes n'est pas représenté au conseil d'administration ou de surveillance, au moins un représentant de ce sexe doit être nommé dès le premier renouvellement de l'un des mandats d'administrateur ou de membr...

À la fin du IV de l'article L. 222-2 du code du sport ; la date : « 30 juin 2012 » est remplacée par la date « 31 octobre 2009 ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportifs professionnels atteignent des niveaux disproportionné...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa du I de l'article 100 bis, après le mot : « pratique », sont insérés les mots : « à titre amateur ». II. - À l'article 84 A, après le mot : « sportifs », est inséré le mot : « amateurs ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de mani...