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Amendements de Marie-Jo ZimmermannLes derniers commentaires sur Marie-Jo Zimmermann en RSS


129 amendements trouvés


28/04/2009 — Amendement N° 16 au texte N° 1601 - Après l'article 2 (Adopté)
MM. Estrosi, Ciotti, Salles, Morel-A-L'Huissier, Mme Ceccaldi-Raynaud, MM. Le Fur, Bonnot, Bodin, Victoria, Dell'Agno...

À l'alinéa premier de l'article 227-27 du code pénal, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 30 000 euros» est remplacé par le montant : « 75 000 euros». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les atteintes sexuelles incestueuses sur les mineurs sont réprimées de deux façons différentes selon que le mineur a plus ou mo...

28/04/2009 — Amendement N° 15 au texte N° 1601 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Estrosi, Ciotti, Salles, Morel-A-L'Huissier, Mme Ceccaldi-Raynaud, MM. Le Fur, Bonnot, Bodin, Victoria, Dell'Agno...

Après le premier alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, sont exclus du bénéfice du crédit de réduction de peine les majeurs condamnés pour viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle sur un mineur notamment lorsque ces actes sont incestueux ou commis par une personne ayant aut...

04/02/2009 — Amendement N° 57 2ème rectif. au texte N° 1207 - Après l'article 24 quater (Adopté)
M. Pinte, Mme Guégot, M. Apparu, Mme Poletti, M. Jardé, Mme Zimmermann

L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation, ou lorsque ce demandeur e...

15/01/2009 — Amendement N° 245 rectifié au texte N° 1207 - Après l'article 24 quater (Tombe)
Mme Guégot, M. Pinte, M. Apparu, Mme Bello, Mme Billard, Mme Bourragué, Mme Boyer, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, Mm...

L'article L. 441-1 du même code est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation, ou lorsque ce demandeur est dans une situation d'urgence ...

15/01/2009 — Amendement N° 244 au texte N° 1207 - Après l'article 24 quater (Tombe)
Mme Guégot, M. Pinte, M. Apparu, Mme Bello, Mme Billard, Mme Bourragué, Mme Boyer, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, Mm...

Après le d) de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un e) ainsi rédigé : « e) De personnes mariées, concubines ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil...

12/01/2009 — Amendement N° 1132 au texte N° 1314 - Article 7 (Tombe)
Mme Zimmermann, M. Geoffroy

Après le mot : « nouvelles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , une estimation des conséquences économiques, financières, sociales, environnementales de la réforme ainsi qu'une analyse de son impact en termes d'égalité entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : Destinés à évaluer la nécessité de légiférer et les incidences ...

08/01/2009 — Amendement N° 58 au texte N° 1207 - Après l'article 24 quater (Adopté)
M. Pinte, Mme Guégot, M. Apparu, Mme Poletti, M. Jardé, Mme Zimmermann

Après le d) de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e) De personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un...

28/10/2008 — Amendement N° 271 au texte N° 1157 - Article 52 (Non soutenu)
Mme Greff, Mme Zimmermann

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « VI. - Les personnes qui ne remplissent pas la condition d'âge prévue à l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 732-41 du code rural bénéficient de l'assurance veuvage. » Exposé sommaire : Jusqu'à la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les veufs et veuves devaient avoir ...

08/10/2008 — Amendement N° 1275 au texte N° 955 - Article 11 (Non soutenu)
M. Hénart, M. Cherpion, M. Demange, M. Gaultier, M. Grosdidier, M. Heinrich, M. Jacquat, M. Lamblin, M. Lett, M. Mart...

Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Une étude sera initiée pour améliorer les lignes ferroviaires reliant le Benelux et la Méditerranée, et passant par Metz, Nancy et Lyon ». Exposé sommaire : Le Sillon Lorrain, à l'interconnexion des deux grands axes Nord-Sud et Est-Ouest, occupe une position géographique...

07/10/2008 — Amendement N° 801 au texte N° 955 - Article 10 (Tombe)
M. Hénart, M. Cherpion, M. Demange, M. Gaultier, M. Grosdidier, M. Heinrich, M. Jacquat, M. Lamblin, M. Lett, M. Mart...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Le projet d'un nouveau canal à grand gabarit entre la Moselle et la Saône fera l'objet d'un débat public à l'horizon 2011. » Exposé sommaire : Il est important de conforter la dynamique de croissance du transport fluvial à travers la poursuite du maillage fluvial du territoire. Si la priorité ...

20/09/2008 — Amendement N° 3 au texte N° 1096 - Article 4 (Retiré avant séance)
Mme Zimmermann

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - À la fin du premier alinéa de l'article L. 2242-7 du code du travail, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2009 » ». Exposé sommaire : La négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévue au premier alinéa de l'article de L.2242-8 du code du travail donne lieu, comme l'...

20/09/2008 — Amendement N° 2 au texte N° 1096 - Article 4 (Retiré avant séance)
Mme Zimmermann

À l'alinéa 2, après les mots : « à L. 2242-4 », insérer les mots : « , à l'article L. 2242-6 et au premier alinéa de l'article L. 2242-7 ». Exposé sommaire : La négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévue au premier alinéa de l'article de L.2242-8 du code du travail donne lieu, comme l'indique l'article L. 2242-2 du code du tr...

20/05/2008 — Amendement N° 181 au texte N° 820 - Article 11 (Adopté)
Mme Zimmermann, Mme Greff

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Après le onzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales. » Exposé sommaire : La décision du Conseil constitutionnel du 16...

20/05/2008 — Amendement N° 179 au texte N° 820 - Article 17 (Retiré avant séance)
Mme Zimmermann, Mme Greff

À la fin de cet article, substituer au nombre : « huit » le nombre : « neuf » Exposé sommaire : La Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a, aux termes de la loi organique, pour mission d'informer l'Assemblée de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les...

19/05/2008 — Amendement N° 180 au texte N° 820 - Article 28 (Retiré avant séance)
Mme Zimmermann, Mme Greff

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les six personnalités désignées doivent être choisies par chacune des autorités compétentes de manière à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes.» Exposé sommaire : Cet article opère une réforme importante du Conseil supérieur de la magistrature. Elle doit ...

19/05/2008 — Amendement N° 178 rectifié au texte N° 820 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Zimmermann, Mme Greff

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Ils sont élaborés dans des conditions fixées par une loi organique qui précise les documents dont ils doivent être assortis. » Exposé sommaire : Comme l'ont fait valoir le Conseil d'État puis le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des ins...

19/05/2008 — Amendement N° 148 au texte N° 820 - Article 17 (Retiré)
Mme Zimmermann, Mme Greff

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute commission permanente ainsi que la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes peuvent décider de se saisir pour avis de tout ou partie d'un projet ou d'...

19/05/2008 — Amendement N° 147 au texte N° 820 - Article 18 (Retiré)
Mme Zimmermann, Mme Greff

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « ou en commission » les mots « , en commission ou en délégation ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de conférer à la Délégation aux droits des femmes un droit d'amendement qu'elle pourra exercer sur les textes dont elle est saisie pour avis. Le rapporteur qu'elle aura désig...

21/11/2007 — Amendement N° 16 au texte N° 351 - Avant l'article 6 (Adopté)
Mme Zimmermann, M. Abelin, M. Aboud, M. Aeschlimann, M. Albarello, M. Aly, M. Auclair, Mme Aurillac, M. Baguet, Mme B...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

20/11/2007 — Amendement N° 15 au texte N° 285 - Article 9 (Retiré avant séance)
Mme Zimmermann

Supprimer l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : Cet article transpose, en droit interne, l'article 5 d'une directive européenne mettant en oeuvre le principe de non différenciation entre les hommes et les femmes dans l'accès aux biens et aux services, en ce qui concerne les contrats d'assurance. Il interdit les discriminations fondées...