Amendements de Marie-Jo Zimmermann

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article : « Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 310-1. » Exposé sommaire : Cet article transpose, en droit interne, l'article 5 d'une directive européenne mettant en oeuvre le principe de non différenciation entre l...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis Le premier alinéa de l'article L. 34 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « physiques et morales. Cependant, dans l'intérêt des consommateurs, les personnes morales fournissant des biens ou services et ayant recours à de...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Le premier alinéa de l'article L. 34 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « physiques et morales. Cependant, dans l'intérêt des consommateurs, les personnes morales fournissant des biens ou services et ayant recours à des numéros de téléphone surtaxés ne peuvent pas s'opposer à la diffusion sur int...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « avant le 1er juillet 2002 » sont supprimés ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seules les communes ne percevant pas l'aide de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie correspondante...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « avant le 1er juillet 2002 » sont supprimés ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seules les communes ne percevant pas l'aide de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie correspondante...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 3 400 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 0 0 0 0 Conception, gestion et éval...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 3 400 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 0 0 0 0 Conception, gestion et éval...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose la suppression de deux dispositifs à destination des petites et moyennes entreprises qui ont pour but de faciliter, par une aide financière, le remplacement de leurs salariés partis en formation professionnelle ou en congé de maternité. La première, l'aide au remplacement des salar...