Amendements N° 126 à 126C (Retiré avant séance)

Cet article propose la suppression de deux dispositifs à destination des petites et moyennes entreprises qui ont pour but de faciliter, par une aide financière, le remplacement de leurs salariés partis en formation professionnelle ou en congé de maternité.

La première, l'aide au remplacement des salariés en formation est partie du constat que les salariés des PME bénéficient moins des actions de formation que ceux des grandes entreprises. Elle a répondu à une préoccupation des partenaires sociaux exprimée dans l'accord national interprofessionnel du 20 novembre 2003 sur l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie.

La deuxième, a été adoptée dans le cadre de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité professionnelle. Ses modalités d'application ont été fixées par le décret n° 2007-414 du 23 mars 2007. Elle vise à aider des entreprises, les plus petites, qui étant : « confrontées à une concurrence toujours importante, rencontrent des difficultés pour anticiper les absences de personnel, notamment celles liées à la maternité et à l'adoption » comme le précisait l'exposé des motifs. Mais cette disposition a aussi comme objectif la lutte contre la discrimination à l'embauche au détriment des femmes, en facilitant leur remplacement.

Les inégalités persistantes entre les hommes et les femmes dans le monde du travail doivent conduire à développer toutes les mesures qui vont dans le sens de la lutte contre les discriminations - sujet dont les partenaires sociaux se sont emparés en ce moment même à la demande du Président de la République.

Les petites et moyennes entreprises se heurtent, en outre, à des difficultés spécifiques de recrutement et à des contraintes de gestion qui pèsent sur elles plus lourdement que sur les grandes entreprises.

Plutôt que de supprimer ces dispositifs en faveur des PME, il convient au contraire, avec l'appui des chambres de commerce et des services déconcentrés aux droits des femmes de mieux les faire connaître pour qu'ils produisent leur plein effet.