Amendement N° 14 (Retiré avant séance)
Dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
Déposé le 20 novembre 2007 par : Mme Zimmermann.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article :
« Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 310-1. »
Exposé Sommaire :
Cet article transpose, en droit interne, l'article 5 d'une directive européenne mettant en oeuvre le principe de non différenciation entre les hommes et les femmes dans l'accès aux biens et aux services, en ce qui concerne les contrats d'assurance.
Il interdit les discriminations fondées sur la prise en compte du sexe pour le calcul des primes et des prestations mais assortit cette interdiction de la possibilité d'adopter des mesures dérogatoires. Des différences peuvent ainsi être fixées par arrêté en fonction du risque actuariel et statistique.
En outre, permettre des discriminations entre hommes et femmes en matière d'assurance vie et de santé serait préjudiciable au développement de la couverture complémentaire des femmes et entraînerait des distorsions de concurrence entre organismes, car les principes mutualistes interdisent à la mutualité française de pratiquer de telles discriminations.
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