Amendement N° 1132 (Tombe)

Destinés à évaluer la nécessité de légiférer et les incidences de la réforme proposée, les documents accompagnant le dépôt des projets de loi doivent être également l'occasion de procéder à l'analyse de leur impact en termes d'égalité hommes-femmes.

La législation, en effet, n'est pas nécessairement neutre dans ses répercussions sur la situation respective des femmes et des hommes et une analyse précise de ces données est indispensable à la réalisation d'une égalité effective.

Pour que cette préoccupation soit prise en compte suffisamment en amont et de façon systématique, conformément à l'approche européenne d'intégration de l'analyse de genre dans les politiques publiques, il est indispensable qu'une telle étude accompagne le dépôt de chaque projet de loi. C'est ainsi que le rapport de la commission des communautés européennes sur l'égalité entre les femmes et les hommes pour 2008 a souligné la nécessité de développer les outils permettant d'intégrer une perspective de genre dans les domaines de compétences des différents acteurs « y compris dans l'évaluation de l'impact spécifique des politiques publiques sur les femmes et les hommes ».