Questions écrites de Marie-Hélène Thoraval

Thèmes : logement : aides et prêts ; subventions de l'ANAH ; conditions d'attribution

Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les inquiétudes du centre d'amélioration du logement de la Drôme (CALD) quant aux ressources allouées pour mener à bien les missions de soutien au programme « Habiter mieux » et pour faire face à l'absence d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire : personnel ; inspecteurs en santé publique vétérinaire. effectifs

Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes du syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire au sujet des suppressions d'emploi envisagées dans le projet de budget pour 2012 au titre du programme n° 206 relatif à la « sécurité et qualité san...

Thèmes : eau ; agences de l'eau ; programme d'intervention. mise en oeuvre

Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la pérennité du Fonds de solidarité rural (FSR) et sur son utilisation effective pour les structures rurales. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques de décembre 2006 a inscrit la solidarité rurale au sein des priorités des programmes d'intervention des a...

Thèmes : droit pénal ; agressions sexuelles ; inceste. lutte et prévention

Mme Marie-Hélène Thoraval alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la protection des victimes d'inceste dans l'attente d'une décision de justice définitive. L'inceste concerne environ 3 % de la population française selon un récent sondage (il n'existe pas de statistiques officielles sur le sujet). La loi du 26 janvier 2010 tendant à inscrire l'inceste commis su...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Le 28 octobre 2011, une solution a double sortie a été proposée après que le ministère de la santé ait répondu pendant plusieurs mois que la décision nécessitait « de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance » des orth...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprise, dites « retraites chapeau ». Le dispositif défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale a été introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Les entreprises versant des retraites chapeaux sont assuje...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le prix des obsèques. Plusieurs enquêtes récentes démontrent que le prix des obsèques est en constante aug...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; poids-lourds. réglementation

Mme Marie-Hélène Thoraval interroge M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la récente décision du Conseil d'État n° 342 498 du 21 octobre 2011 qui remet en cause l'existence des centres auxiliaires de contrôle technique. Depuis lors, le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules du mi...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut de la confédération française des retraités (CFR). Fondée en 2000, cette association a pour but de défendre l'ensemble des intérêts des retraités et des personnes âgées. Elle regroupe les cinq plus grandes fédérations d'associations de retraités (Aînés ruraux, CNR, FNAR, UFR, CNRP...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

Mme Marie-Hélène Thoraval interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la profession d'infirmier de bloc opératoire (IBODE) concernant la déqualification persistante des personnels de bloc opératoire générée en particulier, par la pénurie de personnel formé à cette spécialité à haut risque, et sur les conséquences préjudiciables à la sécurité et à la qu...

Thèmes : professions de santé ; aides-soignants ; revendications

Mme Marie-Hélène Thoraval appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la pose de bandages de contention par les aides-soignantes. L'article R. 4311-7 du code de la santé publique précise que la « pose de bandages de contention » est un acte réalisé par l'infirmier ou l'infirmière en application d'une prescri...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; BTS ; esthétique. formation

Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en place du nouveau BTS esthétique-cosmétique-parfumerie qui entrera en vigueur en septembre 2012 remplaçant l'actuel BTS d'esthétique-cosmétique. À compter de cette date, la formation sera amputée de 180 heures de techniques esthétiques par rapport à l'an...

Thèmes : fonction publique territoriale ; centre national de la fonction publique territoriale ; formations. conditions d'accès

Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par l'association des maires ruraux de France qui s'inquiète des services rendus par le CNFPT en termes de formation au bénéfice des personnels des collectivités locales. Parmi les raisons de l'inquiétude des maires ruraux figure la question de l'accessibilité des formations qui ...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; ventes d'occasion. contrôle

Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le phénomène des ventes de produits volés sur internet. Selon l'étude relative à l'évaluation de l'ampleur...

Thèmes : TVA ; taux ; parcs d'attractions. taux réduit. pérennité

Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le taux de TVA réduit appliqué aux entrées dans les parcs à thèmes. À l'occasion du débat sur le projet de loi de finances rectificatives pour 2011, le projet gouvernemental prévoyait une augmentation de la TVA sur les entrées des parcs à t...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de la fédération française pour le don de sang bénévole relatives au projet d'importation de plasma thérapeutique. Le plasma prélevé sur des séparateurs de cellules peut être sécurisé par trois méthodes principales à savoir le bleu de méthylène, le solvant détergent et l'...

Thèmes : commerce et artisanat ; métiers d'art ; photographes professionnels. revendications

Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'inquiétude des photographes professionnels qui font l'objet d'une concurrence déloyale des photographes ...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Les rapports remi...

Thèmes : transports aériens ; personnel ; personnel navigant. temps partiel. mise en oeuvre

Mme Marie-Hélène Thoraval interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la mise en oeuvre de la réforme du temps partiel telle que prévue par la loi transport du 9 décembre 2009. L'article 45 de cette loi prévoit que les dispositions relatives au temps partiel prévues par le code du travail sont ...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. blocus israélien. attitude de la France

Mme Marie-Hélène Thoraval interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conclusions de la commission d'enquête dirigée par sir Geoffrey Palmer, et établie par le secrétaire général de l'ONU. De nombreuses organisations internationales d'aide humanitaire, de développement, de défense des droits de l'Homme et de construction de la paix s'inquiètent quan...