Marie-Hélène Thoraval
Question N° 124797 au Ministère du Logement
Question soumise le 20 décembre 2011
Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les inquiétudes du centre d'amélioration du logement de la Drôme (CALD) quant aux ressources allouées pour mener à bien les missions de soutien au programme « Habiter mieux » et pour faire face à l'absence du maintien à domicile dans les priorités de l'ANAH. Dans le cadre du lancement du programme « Habiter mieux » cette association a contribué à la mise en oeuvre concrète auprès des propriétaires des mesures prévues par ce plan. Le Centre a permis la réhabilitation thermique des logements des propriétaires occupants modestes. Le département de la Drôme a ainsi été exemplaire dans le lancement de ce nouveau dispositif et a récemment été mis en valeur lors des « Entretiens de l'ANAH » le 6 novembre dernier. Néanmoins, les responsables de cette association estiment que « le budget 2012 s'annonce très inquiétant » avec une baisse de 19 % du budget national et l'absence du maintien à domicile dans les priorités de l'ANAH. Par conséquent, un département comme la Drôme, particulièrement concerné par le vieillissement de la population et la faiblesse des ressources des personnes âgées, risque de manquer de ressources pour accomplir ses missions pourtant indispensables pour un public défavorisé ou âgé. Cette situation aura pour conséquence une baisse des financements des projets de réhabilitation des logements dont les occupants sont les plus modestes. Elle lui demande s'il entend prendre des mesures pour faire face à cette situation qui correspond à des besoins sociaux avérés, à fort impact en termes d'emplois.
Réponse émise le 8 mai 2012
Concernant les perspectives budgétaires de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), le Gouvernement attache une grande importance aux différentes missions exercées par l'Anah dans le secteur de l'habitat privé. L'Anah restera dans les années à venir un acteur essentiel de la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé ainsi que de la lutte contre la précarité énergétique, qui frappe les propriétaires occupants les plus modestes, et du traitement préventif et curatif des copropriétés dégradées. Pour mener à bien ses missions, le Gouvernement a souhaité que soit poursuivi le principe d'une contribution du mouvement « Action logement » au financement des actions d'amélioration des logements de l'Anah. Ainsi, à l'issue de la concertation menée ces derniers mois avec les partenaires sociaux, une contribution de la participation des employeurs à l'effort de construction en faveur de l'Anah a été arrêtée à hauteur de 390 millions d'euros en 2012. Ces financements permettent ainsi de maintenir au niveau de 20011 les efforts engagés en matière de lutte contre l'habitat indigne avec une capacité d'engagement de 230 millions d'euros en 2012 et 2013 correspondant au traitement global de 17 900 logements. De même, 30 000 logements, pour un montant total de 78 millions d'euros, pourront faire l'objet de subventions dans le cadre du programme « Habiter mieux », qui concourt à la lutte contre la précarité énergétique. Enfin les actions en faveur des copropriétés dégradées seront poursuivies à un rythme soutenu, avec un budget identique à celui de 2011, fixé à 48 millions d'euros. L'adaptation des logements au vieillissement de la population et plus globalement aux besoins d'autonomie de leurs occupants reste par ailleurs un enjeu important. Pour y répondre, différents leviers d'actions sont d'ores et déjà aujourd'hui mobilisés. Ainsi, l'Anah prévoit de façon systématique un examen des besoins relatifs à l'autonomie des occupants dans le cadre des diagnostics des logements, de façon à intégrer, autant que de besoin, cette problématique dans les différents types de travaux financés par l'agence (y compris les travaux en matière de lutte contre l'habitat indigne ou de lutte contre la précarité énergétique par exemple). Un budget de 12 millions d'euros, dédié spécifiquement aux travaux concourant à l'autonomie des propriétaires occupants modestes, est par ailleurs prévu en 2012. Aux aides de l'Anah peuvent également s'ajouter des aides de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ou des collectivités locales par exemple. Enfin, la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 proroge jusqu'au 31 décembre 2014 le crédit d'impôt permettant d'aider les ménages à financer l'installation d'équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées afin d'améliorer le confort de leur logement.
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