Marie-Hélène Thoraval
Question N° 128956 au Ministère du de l'État
Question soumise le 21 février 2012
Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le taux de TVA réduit appliqué aux entrées dans les parcs à thèmes. À l'occasion du débat sur le projet de loi de finances rectificatives pour 2011, le projet gouvernemental prévoyait une augmentation de la TVA sur les entrées des parcs à thèmes. Devant l'opposition de parlementaires, le taux de TVA réduit a été maintenu. Cependant, plusieurs titres de presse ont fait mention d'une convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France, officieusement nommée convention du 24 mars 1987, qui permettrait à cette entreprise d'être épargnées par les variations de taux de TVA. Depuis ce débat, le projet de loi de finances pour 2012 a prévu une augmentation du taux de TVA réduit passant de 5,5 % à 7 %. Elle lui demande si les entrées dans le parc Disneyland Paris sont assujetties au taux de 5,5 % ou de 7 % depuis le 1er janvier 2012.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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