Marie-Hélène Thoraval
Question N° 126678 au Ministère du Commerce
Question soumise le 24 janvier 2012
Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement qui ont été remis en 2009 et 2010 au secrétaire d'État en charge des PME ont fait le constat que le secteur du BTP était, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la loi de modernisation de l'économie. Dans ce contexte, la fédération BTP Drôme-Ardèche propose des évolutions législatives parmi lesquelles l'imposition d'un paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement et un renforcement des sanctions de retard de paiement (donner le droit à l'entrepreneur de suspendre l'exécution des travaux après une mise en demeure restée infructueuse et imposition au client d'un versement d'intérêts moratoires à des taux réellement dissuasifs). Elle lui demande si ces évolutions qui permettraient de rééquilibrer les relations entrepreneur-client pourraient être incluses dans un texte législatif déposé avant la fin de la législature ou si elles pourraient faire l'objet de textes réglementaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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