Marie-Hélène Thoraval
Question N° 119121 au Ministère du du territoire
Question soumise le 4 octobre 2011
Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes du syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire au sujet des suppressions d'emploi envisagées dans le projet de budget pour 2012 au titre du programme n° 206 relatif à la « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ». Les emplois consacrés à cette mission permettent de surveiller et de lutter contre les maladies animales, notamment celles transmissibles à l'homme, d'assurer des contrôles sanitaires sur l'ensemble de la chaîne alimentaire, de veiller au bon usage du médicament vétérinaire, de gérer les risques phytosanitaires et de contrôler l'utilisation des pesticides, de contrôler le respect des règles relatives à la protection animale et à la protection de l'environnement. Selon le syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire, les suppressions de postes prévues sont incompatibles avec le respect par l'État des règles fixées au niveau européen pour les contrôles officiels. De plus, il souligne que le coût des emplois supprimés devrait être comparé à l'impact de crises sanitaires mal maîtrisées, qui peuvent coûter à l'État plusieurs dizaines de milliards d'euros pour des crises de l'ampleur de l'ESB et la fièvre aphteuse. Elle lui demande donc s'il serait possible de mettre en place des redevances sanitaires plus importantes auprès des professionnels afin de financer les contrôles sanitaires professionnels par des inspecteurs de santé publique vétérinaire limitant ainsi le risque de crise sanitaire.
Réponse émise le 8 mai 2012
Le Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire veille à préserver au mieux le secteur sanitaire des réductions d'emplois. En 2012, 4676 ETPT seront ainsi consacrés à la sécurité et à la qualité sanitaires de l'alimentation. Le souci de valoriser les compétences des différents acteurs au regard de leurs responsabilités respectives reclarifiées est collectivement partagé. Les Etats généraux du sanitaire ont souligné que l'État doit pouvoir s'appuyer, dans la conduite des actions de surveillance et de lutte sanitaires, sur des partenaires professionnels formés, rassemblés au sein de structures pérennes et de confiance, l'Etat exerçant un contrôle afin de veiller à la mise en oeuvre des missions qu'il pourrait leur confier. Des pratiques peuvent ainsi évoluer, notamment en développant les contrôles de second niveau. La France dispose d'un dispositif sanitaire performant qui a fait ses preuves et qui a permis de lutter efficacement contre les ggrandes maladies animales et végétales. Cependant, la mondialisation des échanges, les changements climatiques, les modifications des écosystèmes favorisent l'émergence ou la réémergence de maladies. Ces nouvelles menaces sanitaires, mais aussi les avancées technologiques et l'évolution de la sensibilité sociale, nécessitent l'adaptation du dispositif sanitaire français et certainement pas une baisse de vigilance. La sécurité sanitaire est la priorité. Ainsi, le secteur des abattoirs, maillon essentiel du dispositif de sécurité sanitaire, ne connaîtra pas de réduction d'effectifs en 2012. Afin de consolider ce maillon, qui rencontre souvent des difficultés pour recruter sur les postes ouverts compte tenu de la dureté de ces métiers, les vétérinaires inspecteurs et les préposés sanitaires bénéficieront significativement des dispositions relatives à la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels. S'agissant des redevances sanitaires, la législation nationale est mise en conformité avec la réglementation européenne en vigueur, en particulier les dispositions du règlement (CE) n° 882/2004. Ce travail consiste essentiellement, d'une part, à actualiser les montants nationaux des redevances sanitaires et, d'autre part, à déterminer le cas échéant les modalités de modulation des montants de redevance, en particulier au regard du degré de conformité des établissements à la réglementation sanitaire, ce qui en fait un outil vertueux au profit de la sécurité sanitaire.
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